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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 met en place le nouveau dispositif des assistants d'éducation, qui se substitue à celui des maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE), qui ne pouvait être maintenu en l'état et à celui des aides éducateurs, permettant ainsi la pérennisation de fonctions exercées par les aides éducateurs dont l'utilité a été démontrée. En effet, le dispositif MI-SE ne répond plus complètement aux besoins de surveillance qui s'expriment aujourd'hui dans les établissements scolaires en raison des difficultés d'organisation du service pendant les périodes précédant les examens universitaires et de recrutement de MI-SE dans les établissements éloignés des établissements d'enseignement supérieur. Ce dispositif n'est pas satisfaisant pour les étudiants-surveillants eux-mêmes, le service des MI-SE à temps complet étant peu compatible avec la poursuite d'études supérieures. Parallèlement, le dispositif des aides éducateurs arrive progressivement à son terme dès 2003, leurs contrats ayant été conclus pour une durée de soixante mois en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. La loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation introduit une nouvelle catégorie d'agents non titulaires de droit public à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est précisé que le nouveau dispositif des assistants d'éducation maintient l'objectif social des MI-SE, visant à faciliter la poursuite d'études supérieures : la loi introduit ainsi dans le code de l'éducation le principe de recrutement prioritaire des étudiants boursiers. Cependant, lorsque les établissements scolaires n'auront pas reçu de candidatures étudiantes correspondant à leurs besoins, ils pourront recruter des personnels ne justifiant pas de cette qualité, afin de pouvoir disposer de personnels d'encadrement des élèves en nombre suffisant. En l'absence de candidats étudiants, ils seront donc amenés à recruter des demandeurs d'emploi non étudiants, en particulier parmi les jeunes. Ce nouveau dispositif donne compétence aux établissements publics locaux d'enseignement pour le recrutement des assistants d'éducation (à l'exception des assistants d'éducation exerçant dans le domaine de l'aide à l'accueil et à l'intégration individuelle des élèves handicapés, qui seront recrutés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale), afin d'assurer une meilleure adéquation entre les attentes des candidats aux fonctions d'assistant et les besoins de l'institution. En outre, ce dispositif prévoira une situation privilégiée et spécifique pour les étudiants : leurs conditions de travail seront adaptées notamment en encourageant le travail à mi-temps, sur la base d'un horaire de 1 600 heures annuelles ; ce mi-temps sera compatible avec une bourse sur critères sociaux ; les étudiants recrutés en qualité d'assistant d'éducation pourront voir leur engagement renouvelé dans la limite d'une période globale de six ans, soit la durée maximale en principe des fonctions de MI-SE. Cette durée maximale d'engagement est applicable quelle que soit la quotité de service de l'agent. Il est précisé que la rémunération des assistants d'éducation sera fixée à l'indice brut 267 correspondant à l'indice net majoré 271, qui est identique à celui applicable aux MI-SE. La mise en place du dispositif permettra le recrutement de 16 000 assistants d'éducation dès la rentrée scolaire 2003.
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