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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes et la colère des organisations professionnelles viticoles, qui brandissent même la menace d'une grève fiscale pour les semaines qui viennent. En effet, à la suite de la loi de finances rectificative pour 2002, le financement du développement agricole a été profondément remanié. Ainsi, la nouvelle Agence nationale pour le développement agricole et rural se trouve maintenant alimentée par une taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Cette base est très pénalisante pour la filière viticole, entraînant jusqu'à 300 % de hausse d'imposition pour certains exploitants. Elle aimerait donc connaître quelles mesures peuvent être envisagées pour apaiser les esprits et de quelle manière seront tenues les deux promesses faites lors de la discussion de la LFR : celle de plafonner définitivement l'augmentation de la taxe à 20 % de la taxe ANDA payée en 2002 par les agriculteurs et celle d'assurer un retour de fonds équitable en faveur du développement viticole et de son institut technique en particulier.
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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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