|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de tangentielle nord. La tangentielle nord est un projet de liaison ferrée pour voyageurs entre Sartrouville et Noisy-le-Sec dans un premier temps, et entre Pontoise et Le Bourget dans un second temps. Ce projet de tangentielle offre l'opportunité de se déplacer autrement et de gagner en qualité de vie, tant en confort de déplacements, avec des liaisons ferroviaires de banlieue à banlieue performantes, qu'en confort acoustique, avec la mise en place de protections durablement efficaces. Ce projet est véritablement attendu par les populations concernées et représente une véritable chance pour les villes desservies. Cependant, des inquiétudes demeurent notamment chez les élus sur le financement et le respect des délais de ce projet. En effet, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, affirme que l'État ne remplit pas ses engagements. En effet, selon ce dernier alors que le dossier d'enquête publique touche à sa fin, les maîtres d'ouvrage et notamment Réseau ferré de France (RFF) sont aujourd'hui dans l'incapacité matérielle de lancer les études de niveau avant-projet faute de disposer des crédits de l'État pour tant réservés dans le cadre des engagements du contrat de plan État Région. De plus, un autre problème apparaît sur ce dossier. En effet, dans te cadre de ce projet des terrains ont été mis en réserve par les municipalités via les plans locaux d'urbanisme. Toutefois, les terrains concernés sont parfois mis en vente par leur propriétaire, sans que RFF ne s'en porte acquéreur dans l'immédiat. Ainsi, les communes doivent donc se substituer pour le moment à RFF et donc à l'État, en acquérant ces terrains pour les revendre par la suite, à une date pour l'instant indéterminée, à RFF. Or, ces opérations ont un coût élevé pour les communes concernées et grèvent ainsi très lourdement leur budget alors, qu'elles devraient être prises en charge directement par l'État. Enfin, concernant le trajet de la tangentielle, il semblerait que dans un premier temps celui choisi, sans concertation avec les élus concernés, pour la première tranche des travaux s'arrêterait à la gare du Bourget. Or, il est sans doute nécessaire et plus opportun d'envisager dès la première phase de pousser la ligne jusqu'à la gare de Drancy - Bobigny, car ceci permettrait d'ores et déjà de relier la tangentielle à la ligne de tramway n° 1 qui relie Noisy-le-Sec (station de RER E) à Saint-Denis. De plus ce prolongement avec la gare de Drancy et l'interconnexion avec la ligne de tramway n° 1 permettrait de relier le campus universitaire de Bobigny qui dépend de l'université de Paris XIII - Villetaneuse au campus principal de cette dernière, mais également l'hôpital Avicenne, qui reçoit une grande partie des populations situées autour du tracé de la tangentielle nord. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part, de l'informer sur les garanties de financement et de respect des délais de ce projet et d'autre part, il souhaite savoir quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider les communes qui supportent l'achat des terrains mis en réserve pour ce projet, et enfin de voir s'il ne serait pas envisageable d'étudier la possibilité d'intégrer dès la première tranche de travaux la gare de Drancy.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
PROJET DE LIAISON FERREE TANGENTIELLE NORD EN ÎLE-DE-FRANCE M. le président. La parole est à
Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1571, relative au projet
de liaison ferrée tangentielle nord en Île-de-France.
M.
Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, je souhaitais
interroger M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer sur le projet de tangentielle nord en Île-de-France Il semble que M. le
ministre de la culture doive me répondre. J'imagine qu'il connaît bien le sujet
des voies ferrées de notre belle région.
La tangentielle nord est un projet
de liaison ferrée pour voyageurs entre Sartrouville et Noisy-le-Sec, dans un
premier temps, et entre Pontoise et Le Bourget, dans un second temps. Ce projet
de tangentielle offre l'opportunité de se déplacer autrement et de gagner en
qualité de vie, tant en confort de déplacement, avec des liaisons ferroviaires
de banlieue à banlieue performantes, qu'en confort acoustique, avec la mise en
place de protections durablement efficaces le long de ces voies qui accueillent
actuellement beaucoup de trafic de fret.
Ce projet est véritablement attendu
par les populations concernées et représente une véritable chance pour les
villes desservies. Cependant, des inquiétudes demeurent, notamment chez les
élus, sur le financement et le respect des délais de ce projet. En effet, le
président du conseil général de Seine-Saint-Denis affirme que l'État ne remplit
pas ses engagements. Selon le président du conseil général, alors que le dossier
d'enquête publique touche à sa fin, les maîtres d'ouvrage, et notamment Réseau
Ferré de France, sont aujourd'hui dans l'incapacité matérielle de lancer les
études de niveau avant-projet, faute de disposer des crédits de l'État pourtant
réservés dans le cadre des engagements du contrat de plan État-région.
M. le
ministre des transports m'a fait parvenir, en mars dernier, un courrier
m'informant qu'il avait décidé d'affecter 5 millions d'euros pour lancer les
travaux de la tangentielle nord. Je souhaiterais donc obtenir des précisions à
ce sujet. Cette somme débloquée est-elle destinée à financer le lancement des
études de niveau avant-projet ou autre chose ?
De plus, un autre problème
apparaît sur ce dossier. En effet, dans le cadre de ce projet, des terrains ont
été mis en réserve par les municipalités, via les plans locaux
d'urbanisme. Toutefois, les terrains concernés sont parfois mis en vente par
leur propriétaire sans que RFF s'en porte acquéreur dans l'immédiat. Ainsi, les
communes doivent se substituer, pour le moment, à RFF, et donc à l'État, en
acquérant à leur charge ces terrains pour les revendre par la suite, à une date
pour l'instant indéterminée, à RFF. C'est le cas de ma commune de Drancy. Or,
ces opérations ont un coût élevé pour les communes concernées et grèvent très
lourdement leur budget.
Enfin, concernant le trajet de la tangentielle -
c'est le plus urgent -, il semblerait que, dans un premier temps, celui choisi,
sans concertation avec les élus concernés, pour la première tranche des travaux
s'arrêterait à la gare du Bourget.
Or, il est nécessaire et opportun
d'envisager, dès la première phase, de pousser d'un kilomètre et demi environ
cette ligne jusqu'à la gare de Drancy-Bobigny, car ceci permettrait de relier
tout de suite la tangentielle à la ligne de tramway n° l, qui, elle-même, permet
d'être reliée à ÉOLE - le RER E - en Seine-Saint-Denis.
De plus, ce
prolongement avec la gare de Drancy et l'interconnexion avec la ligne de tramway
n° 1 permettrait de relier le campus universitaire de Bobigny, qui dépend de
l'université de Paris XIII-Villetaneuse, au campus principal de cette dernière.
C'est une véritable galère en Seine-Saint-Denis que de rallier les universités
du département : il faut systématiquement repasser par Paris, ce qui engendre
une heure à deux heures de transport aller et autant pour le retour.
C'est
pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, afin de rassurer les élus locaux
et la population, d'une part, de bien vouloir m'informer sur les garanties de
financement et de respect des délais de ces projets, puisque le président du
conseil général nous dit que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements et,
d'autre part, d'indiquer les solutions que l'État envisage afin d'aider les
communes qui supportent l'achat des terrains mis en réserve pour ce
projet.
Ne serait-il pas envisageable d'étudier la possibilité d'intégrer dès
la première tranche de travaux la gare de Drancy-Bobigny, ce qui permettrait une
bien meilleure connexion entre les différents transports en commun
?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la
culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de
Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur
Lagarde, je vous répondrai au nom de mon collègue Dominique Perben.
Ainsi que
vous le savez, l'année 2006, verra l'achèvement, comme prévu initialement, des
contrats de plan État- région. Le Gouvernement tient ses engagements.
À cette
occasion, le Gouvernement a décidé, lors des comités interministériels d'octobre
2005 et de mars 2006, d'apporter une contribution de 254 millions d'euros pour
les transports collectifs d'Île-de-France en 2006, permettant ainsi d'atteindre
un niveau d'avancement de 76 % pour le volet infrastructures du contrat de plan
État-région. Un tel montant annuel n'avait jamais été atteint auparavant. Il
s'intègre dans une enveloppe globale de 680 millions d'euros affectés aux
contrats de plan État-région pour le développement des modes de transport
complémentaires à la route et permettra de lancer plus de 2 milliards d'euros de
travaux sur l'ensemble du territoire national, contribuant ainsi à la relance de
l'emploi.
Dans ce cadre nouveau, l'État a souhaité que soient poursuivis les
études, les acquisitions foncières et les travaux préparatoires de la
tangentielle ferroviaire nord pour un montant d'environ 5 milliards d'euros. Le
préfet de région, je le sais, s'y attache, les crédits nécessaires ayant été
explicitement réservés dans l'enveloppe que je viens d'évoquer. Il n'y aura donc
aucun retard dans l'avancement du projet dû à un prétendu manque de financement
de l'État, et ce contrairement à ce que certains voudraient faire croire.
Par
ailleurs, je tiens à vous préciser que c'est RFF, établissement public de
l'État, qui est, de par la loi, le maître d'ouvrage de l'opération, et que
l'État ne peut se substituer à lui.
De plus, dans le cadre de la
décentralisation, le Syndicat des Transports d' Île-de-France - le STIF - est
responsable du pilotage des procédures. Il a d'ailleurs mené toutes les
concertations nécessaires. Le STIF est maintenant opérationnel et, pour toutes
ces opérations d'investissements en Île-de-France, l'État a désormais un rôle,
certes particulier, de partenaire, et non plus de pilote.
La première phase
de cette opération, qui a été votée au STIF l'an passé, entre Épinay et Le
Bourget, avait été identifiée comme pertinente, car elle offre un maillage avec
le RER et donc des accès de qualité au réseau radial vers Paris et Roissy.
Je
comprends votre demande nouvelle d'un prolongement vers l'est jusqu'à
Drancy-Bobigny, qui permettrait un gain d'accessibilité aux équipements
structurants que sont l'hôpital Avicenne et le campus universitaire de Bobigny.
Cela nécessite toutefois des études nouvelles, ainsi qu'une délibération
spécifique du STIF.
Votre souhait d'obtenir des éléments relatifs au délai et
au phasage des travaux pour la réalisation du projet complet est très légitime,
et sera abordé dans le cadre des nouveaux contrats de projet qui seront mis en
oeuvre dès 2007 sous l'impulsion du Gouvernement. Je ne doute pas que cette
tangentielle nord soit au coeur des débats et reconnue comme prioritaire lors de
la négociation qui va bientôt débuter.
M. le président. La
parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir apporté toutes ces
précisions.
Je ne manquerai pas de me retourner vers le Syndicat des
transports d'Île-de-France pour ce qui concerne cette prolongation, car il est
absurde de se priver de la connexion avec les infrastructures dont vous parliez,
mais également de ces capacités de transports importantes que sont ÉOLE et la
ligne de tramway n° 1, qui vient d'être prolongée dans le cadre du contrat de
plan.
J'observe que les crédits nécessaires à la réalisation des engagements
de l'État, pour avoir tardés, seront là cette année. C'est ce qui explique cet
engagement financier sans précédent sur une année. Je souhaite que les communes
n'aient pas à leur charge l'acquisition des emprises foncières, comme c'est
malheureusement le cas depuis un an.
|