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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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bonification pour enfants. égalité des sexes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'interprétation qui est faite de l'article L. 55 du code des pensions de retraite. En effet, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2002 dans l'instance Griesmar, il apparaît que le droit à bonification réservé aux femmes fonctionnaires qui ont eu la charge de deux enfants au moins, doit désormais s'appliquer aux hommes selon le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale. Ainsi, nombre d'hommes qui ont assuré la charge de plusieurs enfants formulent des demandes de révision de leur pension. Or, s'appuyant sur les termes de l'article L. 55 du code des pensions de retraite, l'administration refuse d'accéder favorablement à ces demandes de révision lorsque les droits à pension ont été concédés depuis plus d'un an. Cette interprétation est manifestement abusive puisque, avant que le Conseil d'Etat ne rende sa décision, aucun pensionnaire n'était fondé à réclamer la révision de ses droits pour ce motif. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures qui s'imposent pour que l'article L. 55 du code des pensions tienne compte de ce nouveau droit confirmé le 29 juillet 2002 pour calculer les délais de recours.
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Texte de la REPONSE :
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La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, faisait suite à un recours contentieux formé à titre personnel par M. Griesmar. De ce fait, le principe de l'autorité de la chose jugée ne peut trouver application que dans le cas particulier de l'intéressé. Cette décision ne peut donc être étendue de manière automatique à l'ensemble des fonctionnaires masculins pères de trois enfants ; mais elle conduit cependant à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes, dans le cadre de la réforme des retraites. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des mesures que le Gouvernement pourrait arrêter après concertation avec les organisations syndicales. En tout état de cause, soucieux de privilégier le dialogue social, il souhaite convier tous les Français à une large réflexion sur les retraites en vue d'aboutir à une réforme qui recueille le plus large consensus.
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