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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des adhérents de la mutuelle retraite fédération éducation nationale (MRIFEN). En effet, de nombreux signataires ont fait confiance à cette mutuelle en souscrivant une retraite complémentaire. Or les compléments de retraites qu'ils perçoivent ne correspondent plus à ceux qui leur étaient promis au moment de la signature des contrats, ils ont diminué de plus de 16 %, et toute indexation ou revalorisation a été supprimée. Face à cette situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes des adhérents de la MRIFEN. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la mise en place du nouveau code de la mutualité par l'ordonnance du 19 avril 2001, l'Union mutualiste retraite (UMR) offre des produits de retraite complémentaire dans un cadre prudentiel rénové, conformément aux exigences des directives européennes dans le domaine de l'assurance. L'UMR a été constituée le 25 février 2002, afin de reprendre les engagements de la mutuelle retraite fonction publique qui regroupait l'ensemble des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN). Le principal produit de retraite présenté par l'UMR est géré depuis 2001 dans le cadre d'un nouveau régime, appelé COREM (complément retraite mutualiste). Il s'agit d'un régime de retraite par points, à adhésion individuelle et facultative et relevant d'une gestion par capitalisation collective. Ce nouveau régime a fait l'objet depuis 2001 d'un suivi de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) dans le cadre d'un plan de convergence, afin que l'UMR puisse satisfaire aux exigences prudentielles posées par le nouveau code de la mutualité. La CCMIP, aujourd'hui intégrée dans la nouvelle commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), a constaté que l'UMR se conformait aux contraintes prévues par le plan de convergence. La CCAMIP continuera à l'avenir d'assurer un suivi particulièrement attentif du processus de convergence engagé par l'UMR sous son contrôle, afin d'assurer la sécurité des supports que cet organisme offre aux épargnants et de garantir aux cotisants le versement de leur complément de retraite. Le respect par l'UMR de ce plan de convergence est le principal gage du service aux adhérents des rentes qu'ils ont souscrites auprès de cet organisme.
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