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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système fiscal actuel, qui défavorise les célibataires par rapport aux couples. Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, tant attendu par les familles comme par les professionnels, élargit le champ d'application de la donation-partage qui pourra être ouverte aux enfants et petits-enfants, aux enfants non communs aux deux époux donateurs et plus généralement à tous les futurs héritiers du donateur. C'est une avancée certaine dont on ne peut que se féliciter. L'avancée sur les successions, notamment pour les célibataires, doit permettre une évolution du système fiscal actuel qui les défavorise par rapport aux couples. Les célibataires n'ont qu'une part. Pour les couples la vie commune permet de réaliser des économies d'échelle en matière de logement et de biens durables, ce que la fiscalité ne prend pas en compte. Ce n'est pas le choix de l'unité fiscale qui joue mais la mesure de la capacité contributive. Selon les unités de consommations retenues par l'INSEE ou par l'OCDE, il faudrait donner 1,5 part fiscale aux célibataires, puisque les couples en ont deux. Depuis 1998, l'INSEE reconnaît que la personne seule a un niveau de vie inférieur à celui du couple à cause des frais incompressibles. Pour être « également répartie », la notion du revenu « disponible » devrait remplacer celle du « revenu imposable ». Le niveau des couples est de 30 % supérieur à celui des célibataires ou solos, à cause des coûts incompressibles (loyers, charges, assurance, abonnement EDF-GDF). L'iniquité fiscale suit la personne seule : à titre d'exemple pour des travaux concernant une même surface, le couple peut déduire de son revenu le double du célibataire. La famille reste le socle de notre société, mais l'évolution de nos modes de vie oriente une forte tendance à l'augmentation du nombre de célibataires. Il lui est demandé quelles dispositions il compte prendre sur l'évolution de la part fiscale pour les célibataires au regard de l'équité et du traitement égalitaire entre citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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SITUATION FISCALE DES PERSONNES VIVANT SEULES M. le président. La parole est à M. Frédéric
Soulier, pour exposer sa question, n° 1578, relative à la situation fiscale des
personnes vivant seules.
M. Frédéric Soulier. J'appelle
l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le
système fiscal actuel des célibataires.
Il y a quelques semaines, nous avons
voté, dans le cadre de la réforme sur les successions, un texte important
comportant de réelles avancées qui doivent nous encourager à faire évoluer notre
système fiscal, pénalisant pour les célibataires.
Cette question concerne de
plus en plus de personnes qui font le choix de vivre seules et notre système
fiscal doit prendre en compte ces nouveaux modes de vie. Depuis 1998, l'INSEE
reconnaît que la personne seule a un niveau de vie inférieur de 30 %, notamment
à cause des coûts incompressibles de la vie - loyer, charges, assurances,
abonnement et consommation EDF-GDF - à celui du couple, ce que notre système
fiscal ne prend pas assez en compte.
Un autre exemple pour illustrer mon
propos sur l'inéquité fiscale qui frappe la personne seule : pour des travaux
concernant une même surface, le couple peut déduire de l'impôt sur le revenu
deux fois plus qu'un célibataire.
Selon les unités de consommation retenues
par l'INSEE ou par l'OCDE, les couples bénéficiant de deux parts fiscales, il
faudrait en accorder une et demie aux célibataires. Pour ma part, j'estime que
ce n'est pas le choix de l'unité fiscale qui joue, mais la mesure de la capacité
contributive. De même, pour être également répartie, la notion du revenu
disponible devrait remplacer celle du revenu imposable.
Si je suis convaincu
que la famille reste le socle de notre société, l'évolution des modes de vie
s'oriente vers une forte augmentation du nombre de célibataires.
Monsieur le
ministre, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre s'agissant de
l'évolution de la part fiscale pour les célibataires au regard de l'équité et du
traitement égalitaire entre citoyens ?
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François
Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Soulier, vous
appelez l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'imposition des célibataires.
L'impôt sur le revenu est établi de
manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci
s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui
vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur
le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient
familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Certes, cette
équivalence n'est pas entièrement satisfaisante et je comprends vos arguments
sur les économies d'échelle pour les personnes vivant en couple.
Mais, comme
l'a souligné à plusieurs reprises le Conseil des impôts, la règle actuelle, même
imparfaite, est un élément à la fois simple d'application et équitable. Elle
permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par
un pacte civil de solidarité - un PACS - et ceux qui vivent en concubinage, dont
les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le
revenu.
La mesure que vous préconisez consiste à accorder une part et demie
aux célibataires. Tout d'abord, elle aurait un impact considérable sur les
finances publiques, qui se chiffrerait en milliards d'euros. Ensuite, elle
aurait pour conséquence de rompre l'équilibre existant, dès lors que les
personnes vivant en union libre bénéficieraient chacune d'une part et demie,
soit trois parts pour le couple de concubins au lieu de deux parts pour les
contribuables mariés ou liés par un PACS.
Cela étant, le système du quotient
familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes
seules, notamment en leur attribuant une demi-part supplémentaire lorsqu'elles
ont un enfant majeur imposé distinctement.
Tels sont les éléments de réponse
que je puis apporter dans le cadre de cette réflexion sans fin sur le droit
fiscal.
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