Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés auxquelles sont confrontés les centres de contrôle technique automobile. En effet, le contrôle technique des véhicules légers, institué par les décrets du 15 avril 1991, a été confié au secteur privé et le nombre d'agréments préfectoraux n'est pas limité. Or, la concurrence effrénée qui existe dans ce secteur d'activité risque cependant d'avoir des conséquences néfastes sur la qualité et la rigueur des contrôles techniques. Il lui demande donc de lui préciser le nombre de centres de contrôle technique automobile agréés par départements, et quelles sont les correspondances, en pourcentage, par rapport au nombre de véhicules de plus de quatre ans immatriculés dans ces départements.
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