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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les droits des pères divorcés. Malgré une législation en adaptation, la réalité sur l'égalité entre le père et la mère, en terme d'attribution de la responsabilité directe sur les enfants des couples divorcés est encore loin d'être satisfaisante. Le père est trop souvent écarté de l'exercice de l'autorité parentale par certains magistrats qui gardent à l'esprit que la mère est la seule garante de l'éducation de l'enfant. Cette situation ne manque d'ailleurs pas d'avoir de graves répercussions pour les enfants de parents séparés puisque les deux tiers ne voient que rarement leur père ou n'ont pas de relation avec lui. Dans le cadre de la réforme du divorce prévue pour cette année, il lui serait reconnaissant de lui indiquer de quelle façon le renforcement du droit du père va être pris en considération. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les droits des parents ont fait l'objet d'évolutions législatives et réglementaires récentes dans l'objectif de rendre plus effectif l'exercice conjoint de l'autorité parentale, même après une séparation. Depuis la loi n° 2002-1436 du 4 mars 2002, le principe selon lequel chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent est clairement affirmé. L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre est d'ailleurs devenue l'un des critères essentiels pour le juge lorsqu'il doit se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. S'agissant de la résidence du mineur, il convient de rappeler que la possibilité pour les parents d'un commun accord ou le juge, en fonction de l'intérêt de l'enfant, de la voir fixer en alternance à leur domicile est désormais reconnue. Les conditions d'application de cette nouvelle mesure font actuellement, à l'initiative du ministère de la justice, l'objet d'une enquête auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales, dont les premières conclusions devraient être connues avant la fin de l'année. S'agissant du projet de loi relatif au divorce, déposé le 9 juillet dernier sur le bureau du Sénat, si celui-ci ne contient pas de dispositions directement en lien avec l'autorité parentale, laquelle fait l'objet dorénavant d'un titre distinct du code civil, cette réforme ne manquera cependant pas d'avoir des conséquences importantes s'agissant des liens entre parents et enfants. En effet, la réduction du champ du divorce pour faute, dont les effets destructeurs sur les relations familiales sont connus, la pacification recherchée des procédures et le développement de la place de la médiation familiale sont autant d'éléments qui devraient favoriser un respect accru de la place et du rôle de chacun des parents, et notamment des pères, dans la vie de l'enfant.
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