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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse. L'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 a été reconnu à peu de communes, si bien que le Gouvernement a cru nécessaire de créer une procédure exceptionnelle d'indemnisation. Une enveloppe financière de 180 millions d'euros a été prévue dans la loi de finances pour 2000 ; elle sera répartie entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation. Cependant ; cette enveloppe ne semble pas suffire à indemniser toutes les victimes de la sécheresse et entraîne plus de mécontentements que de satisfactions. En effet, pour prendre un exemple concret, Montmorillon, qui n'a pas pu bénéficier du dispositif de catastrophe naturelle, dénombre plus de 70 victimes qui se sont fait connaître. Toutes ces personnes voient leurs maisons d'habitation se dégrader, se fissurer, s'affaisser. Aucune n'a des moyens suffisants pour financer des travaux qui devraient l'être normalement par la solidarité nationale. D'autant qu'il semble anormal que cette commune, qui dispose sur son territoire d'une antenne météorologique rattachée à Biard, se soit vue appliquer les mesures de la station météorologique de Dols, située à plus de 100 kilomètres. Ainsi tous ces propriétaires concernés ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de remplir un dossier de demande d'aide financière aussi exigeant. Ils s'inquiètent déjà de devoir fournir deux devis d'entreprises et déposer leur dossier dans des délais aussi courts, et ils s'interrogent sur les modalités d'indemnisation. Qu'adviendra-t-il s'ils ne perçoivent que 5 ou 10 % du montant des devis fournis ? Comment pourront-ils faire face au coût des travaux ? Afin de pouvoir leur fournir les explications qu'ils sont en droit d'obtenir, il lui demande de bien vouloir communiquer les modalités d'indemnisation qu'il envisage de mettre en oeuvre pour couvrir la totalité des dépenses supportées par les victimes de la sécheresse 2003 et de prendre les dispositions nécessaires pour qu'au vu des dossiers déposés en préfecture, un nouvel arrêté de reconnaissance naturelle soit pris.
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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE
LA VIENNE M. le président. La parole est à
M. Arnaud Lepercq, pour exposer sa question, n° 1581, relative à la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de la
Vienne.
M. Arnaud Lepercq. Monsieur le ministre délégué à
l'aménagement du territoire, j'appelle votre attention sur la procédure
exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse. L'état de
catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 a été reconnu à peu
de communes, si bien que le Gouvernement a cru nécessaire de créer une procédure
exceptionnelle d'indemnisation. Une enveloppe financière de 180 millions d'euros
a été prévue dans la loi de finances pour 2006. Elle sera répartie entre chaque
département en fonction du nombre des dossiers de demande
d'indemnisation.
Cependant, cette enveloppe ne suffira sans doute pas à
indemniser toutes les victimes de la sécheresse et elle entraîne plus de
mécontentements que de satisfactions.
Pour prendre un exemple concret, dans
la commune de Montmorillon, qui n'a pu bénéficier du dispositif de catastrophe
naturelle, plus de 70 victimes voient leur maison se dégrader, se fissurer et,
pour certaines, s'affaisser et devenir inhabitables. Aucune de ces personnes n'a
les moyens de financer des travaux qui, normalement, devraient être pris en
charge par la solidarité nationale.
Il est en outre anormal que cette
commune, qui dispose sur son territoire d'une antenne météorologique rattachée à
Biard, se soit vu appliquer les mesures de la station météorologique de Déols,
située à plus de 100 kilomètres. Les propriétaires concernés ne comprennent pas
pourquoi ils doivent remplir un dossier de demande d'aide financière aussi
exigeant. Ils s'inquiètent déjà de devoir fournir deux devis d'entreprises,
déposer leur dossier dans des délais aussi courts, et ils s'interrogent sur les
modalités d'indemnisation. Qu'adviendra-t-il s'ils ne perçoivent que 5 ou 10 %
du montant des devis fournis ? Comment pourront-ils faire face au coût des
travaux ?
Afin de pouvoir leur fournir les explications qu'ils sont en droit
d'obtenir, je vous remercie de bien vouloir préciser les modalités
d'indemnisation que vous envisagez de mettre en oeuvre pour couvrir la totalité
des dépenses supportées par les victimes de la sécheresse de 2003 et de prendre
les dispositions nécessaires pour qu'au vu des dossiers déposés en préfecture,
un nouvel arrêté de reconnaissance naturelle soit pris.
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du
territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à
l'aménagement du territoire. Vous exprimez, monsieur le député, vos
préoccupations sur les modalités d'application de la procédure exceptionnelle
d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003.
Je rappelle à
ce propos que le régime des catastrophes naturelles a permis d'indemniser près
de 4 400 communes au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs
à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. Si les critères
habituellement utilisés avant 2003 pour statuer sur les demandes de catastrophes
naturelles n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique, puis assouplis
à deux reprises, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de ce
régime.
Pour ce qui concerne le rattachement des communes à une station
météorologique de référence, le territoire national est divisé en 200 zones
homogènes d'un point de vue climatique. Ce zonage repose sur des critères
scientifiques, notamment météorologiques, définis par Météo-France et elle
seule.
Ainsi, les communes de la Vienne, dont Montmorillon, sont rattachées à
l'une des quatre stations de référence correspondant aux zones dites " Aurore "
- Biard, Déols, Le Mans et Niort. Seules Biard, Le Mans et Niort répondent à
l'ensemble des critères météorologiques définis pour qualifier la sécheresse de
2003, qui ont permis de reconnaître, pour 112 des 117 communes demanderesses -
soit 94,91 % -, l'état de catastrophe naturelle.
Il est vrai que la station
de Déols dont relève Montmorillon ne répond pas aux critères requis par
Météo-France. Toutefois, monsieur le député, pour l'ensemble des communes non
reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 -
cinq pour votre département -, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une
procédure d'examen individualisé, hors procédure " catastrophe naturelle
".
Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de
finances pour 2006, les dossiers transmis par les propriétaires sont instruits,
au plus près des réalités locales, par les services préfectoraux avec l'appui
des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants du secteur
de l'assurance désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et
le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
Dans le cadre de ce
dispositif doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera
l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux
propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au
rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des
habitations principales.
Par ailleurs, des mesures ont été prévues pour venir
en aide aux particuliers qui rencontrent des difficultés pour fournir les deux
devis qui doivent être joints à la demande. Saisis par le ministre d'État, les
ministres concernés se sont accordés à redéfinir l'obligation relative aux
devis. Il a été décidé que la production d'un seul devis indicatif, qui pourrait
comporter une clause de réserve émise par les entrepreneurs concernant l'étude
de sols, serait accepté, le dossier pouvant être complété postérieurement. Cette
facilité dans la constitution du dossier permettra le déblocage de nombreuses
situations locales : c'est là notre objectif commun, puisque le Gouvernement a
souhaité que cette procédure de solidarité nationale soit instruite au plus près
du terrain, c'est à dire par les préfectures concernées.
À cet effet, la
direction compétente du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire est en contact permanent avec un panel de douze préfectures
représentatives pour la mise en oeuvre dans les meilleures conditions du
dispositif de l'article 110 de la loi de finances. Les préfets ont été appelés à
faciliter et à simplifier au maximum les démarches des particuliers. De même, il
a été demandé aux assureurs d'être particulièrement attentifs et proches de
leurs clients dans cette nouvelle procédure.
Quant aux modalités
d'indemnisation, le ministre d'État et le ministre de l'économie et du budget
arrêteront les enveloppes d'aide par département dans la limite des 180 millions
d'euros fixés par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, après avoir
fixé les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles
et les conditions de versement.
Enfin, pour ne pas pénaliser les sinistrés
qui n'auraient pu faire parvenir en préfecture leur dossier de demande d'aide
exceptionnelle pour leur habitation principale, les préfets ont été invités, le
6 avril dernier, à recevoir ces dossiers pendant une période supplémentaire de
deux mois, soit jusqu'au 6 juin 2006. Un amendement validant cette disposition
et déposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi portant engagement
national pour le logement sera examiné par le Sénat dans les jours qui
viennent.
M. le président. La parole est à M. Arnaud
Lepercq.
M. Arnaud Lepercq. Je vous remercie de votre
réponse, monsieur le ministre, et j'espère que les mesures prises permettront de
répondre aux drames humains de ces victimes en plein désarroi.
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