|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'ouverture de certains commerces à 00 h 01 le premier jour des soldes, comme ce fut le cas pour le magasin Kiabi de Besançon. Ce fait ouvre une porte à de nombreuses dérives tendant à la dégradation des conditions de travail, car, selon le code du travail, le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Or, dans ces cas de figure, le travail de nuit n'est pas justifié par la continuité de l'activité économique. Elle est inquiète que de telles innovations puissent créer un précédent et permettent d'ouvrir une brèche dans la réglementation du travail de nuit qui n'a pas lieu d'être dans ce commerce. Elle lui demande en conséquence s'il souhaite recadrer de façon plus précise les soldes, en précisant les heures d'ouverture, et s'il envisage de prendre des mesures précises concernant la limitation du travail de nuit.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 310-3 du code de commerce définit comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ne peuvent être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates sont fixées, dans chaque département, par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que du comité départemental de la consommation. En matière d'horaires d'ouverture des commerces, la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail salarié définit une amplitude horaire journalière maximale qui concerne à la fois le temps de présence journalier des salariés dans le commerce et la durée d'ouverture de l'établissement de vente employant un personnel salarié. Conformément aux dispositions du décret du 31 mars 1937 modifié, pour le commerce de détail de marchandises non alimentaires, l'amplitude journalière de présence du salarié ne doit pas excéder dix heures, et l'amplitude de la journée de présence de l'ensemble du personnel ne peut excéder de plus d'une heure cette limite. Par conséquent, l'amplitude journalière maximale d'ouverture au public des magasins employant des salariés est limitée à onze heures. La législation relative aux soldes ne peut, en aucune façon, constituer une occasion de dérogation particulière au respect de la réglementation relative aux conditions de travail des salariés.
|