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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'importance des aides visant à permettre aux jeunes de supporter plus facilement le coût d'un logement. Aujourd'hui, de nombreux interlocuteurs sont inquiets face au projet de suppression du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002, qui aurait pour conséquence une baisse très significative des aides au logement attribuées aux jeunes de moins de vingt-cinq ans par les caisses d'allocations familiales. Ce décret avait supprimé l'évaluation forfaitaire des ressources en instituant de nouveau le droit commun qui consiste à se référer au revenu réel déclaré. L'évaluation forfaitaire des ressources est particulièrement injuste puisqu'elle suppose la stabilité du revenu. Elle risque, selon l'Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs, d'entraîner une diminution de 5 à 30 % selon les situations, et pénalisera les jeunes apprentis, les stagiaires en formation, les demandeurs d'emploi, Il serait pourtant très regrettable que des jeunes se trouvent dans l'obligation d'arrêter leur apprentissage ou renoncent à un emploi temporaire faute de logement. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour qu'un tel projet ne constitue pas un danger pour l'insertion professionnelle et l'autonomie des jeunes. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La spécificité des aides personnelles, facteur de leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Or, c'est précisément à partir des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide que le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources détermine une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou son renouvellement. Ce dispositif permet aussi d'atteindre une plus grande équité entre les bénéficiaires des aides : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà perçu ce revenu au cours de l'année de référence qui est l'année n-1 dans le régime de droit commun. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre avec des améliorations au cours de l'année 2003. En effet, le Gouvernement est conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du « filet de sécurité » que constitue le RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé d'aménager ce dispositif : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera calculée sur la base de neuf fois leur salaire du mois de référence - au lieu de douze - (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 EUR par mois, pour un jeune salarié au SMIC). Ils pourront, par ailleurs, demander la révision de l'aide tous les quatre mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérée bénéficieront de cette possibilité de révision.
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