|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
paiement
|
|
Analyse :
|
entreprises. virement direct au compte du Trésor de la Banque de France. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'obligation faite, pour les entreprises soumises à l'article 1695 ter du code général des impôts, de verser la taxe sur la valeur ajoutée par virement. L'utilisation de tout autre moyen de paiement entraînant une pénalité de 0,2 %, les entreprises se voient contraintes d'utiliser le virement ce qui, pour des raisons de trésorerie, n'est pas toujours la meilleure solution. La relance de l'activité est une nécessité pour soutenir la croissance. Les mesures prises par le Gouvernement tendent à favoriser une plus grande souplesse dans la gestion administrative des sociétés. Aussi elle souhaite savoir si cet article du code général des impôts pourrait alors être assoupli.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. Ce dispositif s'est inscrit dans la poursuite de la politique de modernisation du recouvrement de l'impôt en favorisant l'utilisation d'un moyen de paiement qui fait l'objet d'une dématérialisation dans sa transmission et son traitement. Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe. Pour ce faire, elles doivent déterminer avec leur établissement bancaire les dates-limites de dépôt des ordres de virement garantissant le respect de ce délai. Toutefois, les entreprises qui voudraient alléger ces contraintes peuvent utiliser TéléTVA. Ce service, mis en place par la direction générale des impôts en mai 2001, permet à la fois de transmettre la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de payer sous forme dématérialisée à la date-limite de paiement sans avoir à s'interroger sur la date à laquelle le compte du Trésor sera crédité. Elle offre un gain de trésorerie au contribuable et permet des gains d'efficacité à l'administration. Les entreprises disposent de toute l'information nécessaire sur le site du Minefi (impot.gouv.fr) ou auprès de leur recette des impôts.
|