12ème législature

Question N° : 1584	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  12/08/2002  page :  2845
	Réponse publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3887
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	travailleurs indépendants : pensions de réversion
Analyse :	taux
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le souhait formulé par les représentants de l'UNIRC (indépendants retraités du commerce) et de la FENARA (retraités de l'artisanat) au regard du taux des pensions de réversion. Elle lui indique que les représentants de ces retraités souhaitent un relèvement pour les retraités de leurs professions à l'instar des engagements du Gouvernement pour la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC. Elle lui demande de l'informer des intentions du gouvernement sur ce point.
Texte de la REPONSE :	Les représentants des retraités du commerce et de l'artisanat souhaitent obtenir une revalorisation du taux des pensions de réversion d'assurance vieillesse. Si leur revendication s'appuie sur les évolutions du régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, il convient de bien prendre en compte la spécificité de chacun de ces régimes. En ce qui concerne le régime particulier d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans, l'alignement de la retraite de base sur le régime général des salariés, dès 1973, a permis de servir aux commerçants et aux artisans des prestations identiques à celles dont bénéficient les travailleurs salariés, en contrepartie de cotisations équivalentes. Par ailleurs, la pension de réversion est servie à tout conjoint survivant, sous réserve, pour la retraite de base, des règles de cumul entre droits personnels et droits dérivés. Son taux est de 54 % de la pension du conjoint décédé. Il est identique à celui des salariés. Tout comme la retraite personnelle, la pension de réversion peut être assortie d'une retraite complémentaire de réversion. Le versement est effectué par l'organisme auprès duquel les droits sont ouverts. Par contre, le conjoint survivant d'un commerçant, dès qu'il atteint soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail, perçoit, compte tenu d'une affiliation à un régime complémentaire obligatoire, une pension de réversion de la retraite de base portée à 75 % de la pension du décédé. Dans ces conditions, toute comparaison entre l'assurance vieillesse des commerçants et des artisans, telles qu'elles existent aujourd'hui, et l'assurance vieillesse des agriculteurs, dans le cadre de sa propre évolution, paraît délicate. Ces deux régimes connaissent en effet tant dans leur organisation que dans leurs modalités de financement des différences importantes. En tout état de cause, la question de l'assurance vieillesse des artisans et des commerçants doit être replacée dans le cadre des réflexions qui sont actuellement menées pour assurer le financement à long terme des régimes de retraite.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O