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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation concernant l'implantation de structures d'habitation de type bungalows dans les campings. Partout dans les campings de la côte méditerranéenne sont installés ce type de préfabriqués, démontables. Ceux-ci semblent être exclus de toute taxe d'habitation, de la taxe foncière. En outre, les tarifs appliqués aux campings ne tiennent pas du tout compte de ce nouveau mode d'hébergement - en plein essor - qui est aussi confortable que certains logements en dur. Il semble qu'en l'état de la réglementation, il n'existe aucun texte relatif aux conditions de ces implantations. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les règles en la matière et, le cas échéant, s'il envisage une modification de la législation.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les structures d'habitation de type bungalow installées dans les campings, il convient de distinguer deux catégories : les habitations légères de loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes). Les HLL sont définies par le code de l'urbanisme comme des constructions à usage non professionnel démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation. Les résidences mobiles de loisir (mobil-homes) sont assimilées par la jurisprudence du Conseil d'État du 30 décembre 1998 « SARL Madex » à des caravanes lorsqu'elles sont installées dans une structure collective (camping, village de vacances, parc résidentiel de loisir, etc.) et conservent en permanence leurs moyens de mobilité (roues et barres de traction). Dans ce cas, elles ne sont pas soumises à la fiscalité locale. Lorsqu'elles perdent leurs moyens de mobilité, elles sont assimilées à des HLL. Elles sont alors soumises à la même fiscalité. En ce qui concerne la taxe d'habitation, les HLL et assimilées qui ne sont pas exploitées sous régime hôtelier sont soumises à la taxe d'habitation. Si l'HLL est à la disposition d'une personne, celle-ci est imposable à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. En revanche, si l'HLL fait l'objet d'occupations précaires et successives, c'est le loueur qui supportera la taxe d'habitation. Toutefois, il n'y sera pas soumis s'il est imposable à la taxe professionnelle sur son activité de loueur. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments. Dès lors, sont passibles de cet impôt les HLL et assimilées qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie telle qu'il soit impossible de les déplacer sans les démolir. Dans l'hypothèse où l'HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel elle est implantée serait soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une réflexion est en cours afin de clarifier et simplifier la réglementation applicable, en concertation avec les organismes professionnels. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur le contenu de cette réforme qui devrait intervenir dans le courant de l'année 2004.
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