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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre des sports sur le devenir du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Elle lui rappelle que la loi organique n° 2001-692 entraînera la disparition du FNDS à compter du 1er janvier 2005, par l'abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 qui avait institué les comptes spéciaux du Trésor. Dans sa forme actuelle, les crédits du FNDS sont gérés en partenariat entre le ministère et le mouvement sportif représenté par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) mais également de façon déconcentrée dans chaque région et chaque département entre les représentants de l'Etat et du monde sportif. Attachés à la gestion paritaire comme à la poursuite d'une politique volontaire en faveur de la pratique sportive, les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) se sont émus, lors de leur récent congrès, de cette nouvelle donne. Ils craignent en effet que cette mesure conduise en 2005 à un fléchissement des moyens consacrés au développement du sport. Elle lui indique que le mouvement sportif souhaite que l'Etat s'engage, dès à présent, à inscrire les recettes affectées au FNDS sur un compte d'affectation spéciale du budget général du ministère de la jeunesse et des sports et de confirmer pour l'avenir la gestion paritaire de ces crédits. Elle lui demande de lui préciser les modalités que le Gouvernement entend retenir pour rassurer le mouvement sportif français sur ces dispositions futures.
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