FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 15881  de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :  jeunesse et éducation nationale
Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2635
Réponse publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5667
Rubrique :  enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :  programmes
Analyse :  projets artistiques et culturels. financement
Texte de la QUESTION : M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la mise en oeuvre des classes à parcours artistique et culturel. La reconnaissance à leur juste valeurs de enseignements artistiques et culturels, de même que la possibilité offerte aux enfants qui pratiquent une discipline artistique particulière de perfectionner très tôt leur art par l'aménagement des horaires scolaires était l'objectif poursuivi par le projet de création des classes à parcours artistique et culturel inité par le précédent gouvernement. Or, l'annulation par le ministère de près de quarante millions d'euros de crédits destinés aux actions pédagogiques menace directement la mise en oeuvre de ces classes à horaires aménagés. Aussi, il lui demande si le développement des disciplines artistiques est remis en cause par cette restriction budgétaire, et s'il faut comprendre cette évolution comme un désintérêt du Gouvernement pour leur enseignement.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion au domaine des arts et de la culture en prenant plus particulièrement appui sur la « loi relative aux enseignements artistiques » du 6 janvier 1988 votée à l'initiative de Jacques Chirac, alors Premier ministre. Désireux de procéder avec méthode dans ce cadre, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire et Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, ont confié à quatre inspecteurs généraux le soin d'analyser la situation actuelle et de faire des propositions pour relancer l'action sur des bases saines. Ils travailleront sur l'ensemble des dispositifs de formations artistiques offerts par le secteur culturel comme par le secteur éducatif, ce dernier étant considéré de la maternelle à l'université. Ces quatre experts remettront leur rapport avant la fin du mois de janvier 2003. Sans attendre, il est apparu nécessaire de mettre l'accent sur l'enseignement artistique proprement dit (précédemment négligé au profit d'activités plus médiatiques) car il est seul capable d'assurer à tous les élèves un accès démocratique aux pratiques artistiques et aux découvertes culturelles. Deux mesures parmi d'autres confirment cette volonté. Dès la rentrée prochaine, l'horaire de l'enseignement artistique dans le premier degré passera de deux à trois heures hebdomadaires ce qui représente un total de 270 000 heures d'art supplémentaires chaque semaine. De la même façon, en classe de CAP, un enseignement de deux heures hebdomadaires sur deux années sera offert à un public scolaire jusqu'ici privé de toute possibilité de rencontre avec l'art. Pour autant, l'accent ainsi mis sur l'essentiel, l'enseignement, ne signifie pas, l'abandon de dispositifs d'accompagnement telles les classes à PAC dont l'intérêt théorique doit être souligné. Rappelons toutefois que le nombre d'élèves concernés plafonne dans le meilleur des cas - à l'école primaire - à 6 % du public scolaire (16 000 classes à PAC pour un ensemble de 270 000, en 2001-2002) et que ce type de dispositif représente moins de 2 % des heures d'enseignement artistique et d'activités culturelles. Dans l'attente d'une évaluation fiable de la qualité pédagogique de ce dispositif par les services concernés, il a toutefois semblé prudent de faire une pause et même de reporter une part des moyens prévus à cet effet sur d'autres actions. Ce qui a conduit à matérialiser, à ce titre, une économie de 20 millions d'euros en LFI 2003. Cependant, si l'on met en balance la réduction effective des moyens prévus pour les classes à PAC et l'augmentation tout aussi effective des moyens accordés aux arts et à la culture en 2003, on voit bien que l'effort du MJENR en ce domaine ne s'est pas ralenti, bien au contraire. En réalité, il a crû de 17 % entre 2002 et 2003 (+ 183 millions d'euros soit autant que sur l'ensemble de la période 1999-2002). En conclusion, affirmer que l'éducation artistique est menacée et que les coupes budgétaires correspondent à 40 % de ce qui lui était précédemment consacré est non seulement inexact, mais grossièrement erroné : Etat récapitulatif de l'effort financier pour la culture Budget du ministère de l'éducation nationale (section enseignement scolaire) (En millions d'euros)
1999 2000 2001 2002
2003

Projections
Dépenses de rémunérations (public + privé) 899,91 908,58 966,09 986,97 (*) 1 182,80 (*)
Premier degré 326,15 331,88 357,77 365,60 (**) 548,40 (**)
Second degré 553,45 555,83 587,45 600,04 613,07
Personnels d'inspection 20,31 20,87 20,87 21,33 21,33
Dépenses pédagogiques (public + privé) 20,97 31,55 71,25 80,41 68,14
Crédits CNDP/CRDP 8,03 8,03 24,04 27,85 19,85
Dépenses pédagogiques des établissements scolaires du second degré 4,76 9,05 18,00 19,53 6,79
Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire 4,09 9,76 20,58 23,48 30,77
Formation des personnels 2,42 2,42 2,49 2,49 2,49
Etablissements privés sous contrat 1,67 2,29 6,14 7,06 8,24
Dépenses aux actions spécifiques (subventions aux associations) 1,55 2,82 5,11 2,82 2,82
Total général 922,43 942,95 1 042,45 1 070,20 1 253,76

(*) Hors évolution de la valeur du point.

(**) Calcul de la part de la rémunération des enseignants du 1er degré affectée aux arts et à la culture :

Le calcul 2003 est effectué à partir des crédits 2002 qui représentent :

2 heures du temps des enseignants du 1er degré x par le nombre total d'enseignant 1er degré/le nombre total d'enseignants du 1er degré.

Le résultat, soit 14 500 ETP, a été valorisé au coût d'un enseignant du 1er degré.

Le calcul pour 2003 consiste dans l'augmentation de 50 % du résultat de 2002 pour valoriser la 3e heure d'enseignement artistique.
SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O