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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation parentale d'éducation
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Analyse :
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cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés rencontrées par les mères de famille, bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation pour retrouver une activité salariée à temps partiel en raison de l'impossibilité actuelle de cumuler APE et temps partiel. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il entend prendre en faveur de ces femmes souvent contraintes de renoncer à leur travail pour s'occuper de leur famille.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat, par sa décision rendue le 26 novembre 2001, a annulé les dispositions de la circulaire de la caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que soient exclus du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Suite à cette annulation, le précédent ministre a consulté le Conseil d'Etat quant aux modalités de mise en oeuvre de sa décision. A ce jour, les décrets d'application sont en cours de rédaction afin qu'aucune catégorie de salariés ne soit exclue du bénéfice de l'APE à taux partiel.
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