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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des adhérents du CREF (complément de retraite de la fonction publique) qui se trouvent dans l'obligation d'adhérer à l'Union mutualiste de retraite (UMR) à moins d'accepter des pénalités très lourdes absorbant une grande partie de leur épargne. Les prestations servies aux intéressés viennent de subir de nouvelles diminutions. Dans sa réponse à la question écrite n° 5698 publiée au Journal officiel du 2 décembre 2002, M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, signalait qu'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998 avait mis en évidence des dysfonctionnements. Le CREF a pu néanmoins continuer à recueillir des adhérents convaincus que les prestations versées seraient revalorisées en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, et cela sans que l'Etat intervienne. Il souhaiterait donc savoir ce qui est envisagé en faveur des adhérents qui ont été abusés par les perspectives annoncées par le CREF.
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Texte de la REPONSE :
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Le complément de retraite fonction publique (CREF) était un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite « MRFP ») aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date pas de l'application aux mutuelles des directives « assurances » de 1992. Le précédent gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif comporte notamment un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et un niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis portée à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui a notamment transféré les engagements de l'UNMRFEN à une nouvelle structure mutualiste appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique en conformité avec les dispositions du décret n° 2002-332 du 1er mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. Le rapport de solvabilité de cette nouvelle structure, mettant en oeuvre un plan de provisionnement progressif des engagements fera l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette structure a été agréée et le transfert a été approuvé par des arrêtés ministériels. Si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, ces choix sont de nature à permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite.
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