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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de l'action des cadres de direction de l'administration pénitentiaire dans le maintien des équilibres et des missions assignées à l'encadrement des détenus. L'enfermement n'étant jamais un acte volontaire, il convient de l'accompagner et les métiers qui s'y attachent sont des métiers pénibles dans la durée, y compris pour les personnels de direction. C'est pourquoi il lui demande s'il compte répondre à l'attente actuelle de ces personnels en attribuant la bonification des 5/30 à ce corps de fonctionnaires classés A+, dont le taux de féminisation est par ailleurs de 38 %.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux personnels pénitentiaires, et notamment à son personnel de direction. La direction de l'administration pénitentiaire, qui s'attache à apporter une meilleure reconnaissance à ses personnels, a décidé la revalorisation statutaire et indemnitaire du corps des directeurs des services pénitentiaires, concrétisée par le décret n° 2002-724 du 30 avril 2002, relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Elle a eu pour objet d'apporter une meilleure et légitime reconnaissance de leur rôle. En effet, ce personnel qui a, à la fois, une mission d'encadrement supérieur de l'Etat et une mission de sécurité publique et de garantie de l'Etat de droit, assure de lourdes responsabilités humaines, managériales et juridiques et exerce un métier qui requiert des compétences diversifiées. A ce titre, il a bénéficié d'une revalorisation indiciaire par la suppression d'un échelon par grade et la création d'un échelon fonctionnel en hors-échelle A, ainsi que d'un nouveau pyramidage de trois grades de directeur des services pénitentiaires (en hors-classe il passe de 18 % à 22 % et, en première classe, de 24 % à 30 %). L'indemnité de responsabilité a également été majorée. Il a été créé une nouvelle bonification indiciaire pour les directeurs exerçant dans les plus importants établissements pénitentiaires. De même, le statut d'emploi a été revalorisé indiciairement avec la création d'un dernier échelon en hors-échelle B. L'ensemble de ces nouvelles dispositions témoigne de la volonté d'encourager ce personnel à conduire son action, souvent difficile, selon des objectifs identifiés et qui seront déterminants pour la modernisation de l'administration pénitentiaire. Enfin, en ce qui concerne la demande de bonification des 5/30, il est observé qu'elle constituerait un obstacle non négligeable dans le cadre du développement des possibilités de passerelles avec d'autres corps équivalents de la fonction publique. Son examen doit être conduit dans la perspective plus globale de la réforme des retraites.
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