12ème législature

Question N° : 15927	de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	sports
Ministère attributaire :	sports
	Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2658
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2003  page :  6124
Rubrique :	sports
Tête d'analyse :	football
Analyse :	fédération. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Mariton * appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les observations exprimées par la Fédération française de football suite à la publication du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux statuts types et aux règlements types des fédérations sportives agréées. La principale préoccupation de la fédération porte sur l'application de l'article 13 et particulièrement sur l'expiration du mandat du comité directeur le 31 mars qui suit les derniers jeux Olympiques d'été. L'application d'une telle disposition reviendrait à changer l'équipe dirigeante durant la saison sportive qui s'achève le 30 juin, ce qui ne semble pas compatible à une bonne gestion administrative des fédérations. Par ailleurs, l'article 2 de l'annexe II portant sur les dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel prévoit « l'appartenance à ces commissions d'un membre au plus issu du comité directeur des fédérations départementales », ce qui aurait pour conséquence de réduire de manière significative la représentativité des élus des comités dont l'expérience s'avère le plus souvent très utile dans la gestion des dossiers traités. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de répondre aux inquiétudes de la Fédération française de football.
Texte de la REPONSE :	Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura, notamment, pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O