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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la remise en question de la présence du secteur associatif et du métier d'auxiliaire de vie scolaire dans le cadre des services d'accompagnement à la vie scolaire pour les enfants présentant un handicap. Même si l'éducation nationale est intervenue positivement afin d'intégrer ces enfants, force est de constater que la volonté des parents et des associations a été déterminante notamment à travers la mise en place des services d'intégration scolaire. Dans ces conditions comment les associations ne pourraient-elles pas rester parties prenantes de l'organisation, de la décision et du suivi concernant l'intégration scolaire des jeunes handicapés ? Aujourd'hui le Gouvernement semble vouloir ne plus reconnaître l'expérience et la compétence acquise par les associations. De plus, cette brutale remise en question du système existant plonge les salariés auxiliaires de vie scolaire dans l'incertitude professionnelle, préoccupe les familles et ne prend pas en compte les réels besoins des enfants handicapés. Il lui demande s'il entend prendre les dispositions nécessaires pour éviter la fermeture des services existants au 31 décembre 2003 et promouvoir un dispositif issu de la concertation de tous les acteurs concernés par l'intégration scolaire des jeunes handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'accompagnement et d'aide à l'intégration scolaire assuré par les auxiliaires de vie scolaire pour les enfants handicapés a été mis en oeuvre, d'une part, par le secteur associatif, d'autre part, par le ministère en charge de l'éducation nationale et le ministère en charge des personnes handicapées. La mise en extinction du dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois » a conduit à engager une réflexion sur la pérennisation de ces fonctions avec les partenaires associatifs, et le 17 octobre 2002, sur l'initiative conjointe des ministres en charge de l'éducation nationale et des personnes handicapées, un groupe de travail interministériel a été institué pour étudier les perspectives d'avenir du dispositif d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). L'État n'entend pas remettre en cause l'apport essentiel que constituent les AVS pour les enfants handicapés. A compter de la rentrée 2003, 6 000 postes d'assistants d'éducation, destinés à assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés, seront progressivement mis en place. La loi relative aux assistants d'éducation a été promulguée le 30 avril 2003 (loi n° 2003-400). Le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixe les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation et la circulaire 2003-93 du 11 juin 2003 précise les conditions d'attribution et d'interventions propres aux assistants d'éducation remplissant des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, un arrêté en date du 6 juin 2003 (publié au JO du 7 juin 2003) précise les montants de rémunération des AVS. La circulaire 2003-302 du 26 juin 2003 indique les modalités de la transition en cours vers la prise en charge du dispositif par le ministère chargé de l'éducation nationale. Actuellement, le ministre en charge des personnes handicapées comme celui en charge de l'éducation nationale rencontrent régulièrement l'ensemble des associations concernées pour répondre aux questions qui se posent sur ce nouveau dispositif et ainsi assurer au mieux la transition du système actuel des auxiliaires de vie scolaire vers le système de droit commun des assistants d'éducation. Le nouveau dispositif offre des perspectives aux jeunes concernés par le statut des assistants d'éducation chargés de fonctions d'auxiliaire de vie scolaire, et notamment la perspective d'un nouveau contrat de trois ans renouvelable une fois, et pour les personnes qui exerçaient des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire sous contrat emploi jeune, voire sous un autre statut, la possibilité d'approfondir et de valoriser l'expérience acquise dans leurs précédentes fonctions, dans un cadre durable et sous contrat de droit public, au sein du ministère de l'éducation nationale. La compétence des associations est reconnue puisque le nouveau dispositif des assistants d'éducation est expressément ouvert aux auxiliaires de vie scolaire associatifs. En outre, celles-ci sont étroitement associées aux travaux relatifs à l'intégration scolaire dans le cadre de l'élaboration de la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées.
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