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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'institution d'une indemnité compensatrice des handicaps naturels en faveur du marais Audomarois, terre d'élevage et de maraîchage par excellence, et plus généralement en faveur des zones humides françaises. Au cours des dernières années, il lui rappelle qu'il l'a souvent sollicité comme de nombreux autres parlementaires sur l'avenir de l'agriculture en zones humides. En effet, le devenir de ces espaces d'intérêt collectif par les services directs et indirects qu'ils rendent à la société, est actuellement gravement menacé, charges structurelles supérieures à celles des zones de pleine entretien des dispositifs d'écoulement des eaux, zones d'épandage des crues, aire de nature à proximité des agglomérations, épuration des eaux de surface, recharge des nappes, difficultés d'accès... quelle que soit la dénomination qui sera retenue, les zones humides constituent donc clairement des zones défavorisées ou des zones à handicap spécifiques qui doivent être reconnues de tous et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Plusieurs instances estiment que le montant de la compensation économique du handicap naturel doit être de l'ordre de 150 euros par hectare de prairies. Le prochain règlement de développement rural 2007-2013 piloté, par votre ministère doit donc impérativement envisager la création d'une indemnité spéciale zones humides. La mise en place de cette indemnité permettra par ailleurs au Gouvernement français de répondre aux attentes de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive cadre sur l'eau et de Natura 2000. S'agissant enfin d'une mesure qui est très attendue, par de nombreux élus et gestionnaires des zones au premier rang desquels les éleveurs et les maraîchers, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de cet important dossier et dans quels délais l'institution de l'indemnité spécifique pourrait intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES HANDICAPS NATURELS
DU MARAIS AUDOMAROIS DANS LE PAS-DE-CALAIS Mme
la présidente. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa
question, n° 1594, relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice des
handicaps naturels du Marais Audomarois dans le Pas-de-Calais.
M.
Michel Lefait. Je souhaite appeler une fois de plus votre attention, -
et recueillir votre accord - monsieur le ministre de l'agriculture et de la
pêche, sur l'institution d'une indemnité compensatrice des handicaps naturels en
faveur des zones humides françaises en général, et du marais de Saint-Omer,
terre d'élevage et de maraîchage en particulier.
Au cours des dernières
années, je vous ai souvent sollicité, avec de nombreux collègues concernés, à
propos de l'avenir de l'agriculture dans les zones humides, qui semble bien
compromis. En effet, le devenir de ces espaces d'intérêt collectif, à la fois
précieux et fragiles, est gravement menacé par des handicaps clairement
identifiés - des charges structurelles supérieures à celles des zones de plaine,
le poids d'un entretien permanent des dispositifs d'écoulement des eaux, des
difficultés d'accès conjuguées à des petites surfaces d'emblavement - et ce en
dépit des services directs et indirects qu'ils rendent à l'économie nationale, à
la sécurité des biens et des personnes et à la qualité de vie de nos
populations. En effet, ils sont les zones naturelles d'expansion des crues ; ils
jouent un rôle éminent dans l'épuration des eaux de surface et la recharge des
nappes phréatiques. Ils sont des aires de nature, très prisées des habitants des
agglomérations urbaines.
Quelle que soit la dénomination qui sera retenue en
l'espèce, les zones humides, qui constituent incontestablement des zones
défavorisées à handicaps spécifiques, doivent impérativement bénéficier d'un
traitement particulier et d'une reconnaissance officielle et, par conséquent,
faire l'objet d'une mesure financière compensatoire. Celle-ci est attendue
depuis longtemps.
L'adoption prochaine du règlement de développement rural
2007-2013, piloté par votre ministère, peut et doit donc être l'occasion de
l'institution d'une indemnité spéciale zones humides. La mise en place de cette
indemnité permettra, par ailleurs, au Gouvernement de répondre aux attentes de
l'Union européenne en ce qui concerne l'application de la directive cadre sur
l'eau et de Natura 2000.
Étant donné qu'il s'agit d'une mesure très attendue
par les élus et gestionnaires de ces zones, à commencer par les éleveurs et les
maraîchers, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me précisiez l'état
d'avancement de cet important dossier. À quelle échéance la création de cette
indemnité spécifique pourrait-elle intervenir ?
Mme la
présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture
et de la pêche. Monsieur Lefait, je suis particulièrement intéressé par
votre question, car je suis, comme vous, élu d'un département où les zones
humides sont un élément de patrimoine et même d'identité.
Facteur de
développement des territoires, les zones humides assurent la préservation de la
diversité biologique, tout en contribuant à une bonne gestion des ressources en
eau, ainsi qu'à la prévention des inondations. Les préserver et les gérer dans
une optique durable constituent donc bien des priorités de l'action
publique.
La loi de développement des territoires ruraux, adoptée l'an passé,
a permis de poser les bases législatives de la définition de ces zones. Les
décrets d'application définissant les critères de délimitation des zones humides
sont en cours d'élaboration, sous la responsabilité de madame la ministre de
l'écologie.
La loi prévoit également l'exonération partielle ou totale de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de zones
humides.
L'exonération est de 100 % pour les propriétés situées dans des
zones humides à enjeux - sites Natura 2000, parcs nationaux, réserves
naturelles. En contrepartie, le propriétaire s'engage pour cinq ans à ne pas
retourner les prairies et à respecter les documents de gestion. L'exonération
est de 50 % pour les propriétés situées dans les autres zones humides lorsque le
propriétaire respecte des engagements qu'un décret en Conseil d'État précisera.
La préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles en feront
partie.
La loi d'orientation agricole, promulguée en début d'année, prévoit
que les baux ruraux puissent être adaptés dans les zones à enjeu
environnemental. Des pratiques agricoles adaptées à l'enjeu pourront être
prescrites dans le cadre du bail rural, accompagnées le cas échéant d'une baisse
du prix du fermage. Les modalités d'application de cette disposition feront
l'objet d'un décret en Conseil d'État. La loi reconnaît également, vous l'avez
dit, l'importance des zones humides en terme de développement durable et la
nécessité de prévoir un soutien renforcé de ces milieux dans le cadre du
règlement de développement rural 2007-2013.
Par ailleurs, tous les ministres
de l'agriculture, depuis quinze ans, ont apporté leur soutien aux zones humides,
au travers de mesures agro-environnementales, d'opérations locales
agro-environnementales puis de contrats territoriaux d'exploitation et de
contrats d'agriculture durable.
Quant à l'indemnité compensatoire, un système
spécifique a été mis en place, à titre expérimental, en 2002 pour le marais
poitevin, dans les départements des Deux-Sèvres, de la Charente maritime et de
la Vendée. Il s'agissait de vérifier la faisabilité et l'intérêt d'une mesure
couvrant l'ensemble d'une zone humide ; en effet, les mesures
agro-environnementales ne sont en général souscrites que par une partie
seulement des agriculteurs. Les premiers résultats indiquent que ce dispositif,
certes intéressant, est cependant trop calqué sur l'indemnité compensatoire de
handicap naturel.
C'est dans ce cadre de réflexion que s'inscrit la demande
forte de création d'une indemnité compensatoire pour les zones humides qui a
émergé lors des travaux de définition de la future programmation de
développement rural pour la période 2007-2013.
Un travail est en cours pour
définir les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement agro-
environnemental des zones humides. Nous n'avons pas encore tranché quant à sa
nature compensatoire ou contractuelle. Il prendra en compte les nouvelles
modalités tant techniques que financières de la prochaine période de
programmation.
Je pense donc, monsieur Lefait, que dans les prochains mois,
nous aurons mis au point ce dispositif. J'espère que nous serons en mesure de le
proposer pour le début de la nouvelle réglementation européenne 2007-2013. En
tout cas, la nécessité s'en fait sentir. Je crois, pour ma part, qu'il doit
s'agir d'une mesure spécifique et donc différente de l'ICHN. Comme quelques
points restent à trancher, je ne manquerai pas, naturellement, de vous
consulter, ainsi que les habitants des marais de Saint-Omer, pour sa mise au
point définitive.
Mme la présidente. La parole est à M.
Michel Lefait.
M. Michel Lefait. Je vous remercie, monsieur
le ministre, pour cette réponse qui me semble aller dans le bon sens. Vous êtes
sensibilisé à la problématique des zones humides. Je souhaite qu'on ne tarde pas
plus longtemps, car dans certains secteurs, notamment dans l'Audomarois, la
pérennité de l'activité maraîchère est gravement menacée. Qu'on la nomme ICHN,
ou que ce soit une mesure spécifique - les zones humides sont bien des zones
spécifiques -, cela a peu d'importance. L'essentiel est de parvenir à un
dispositif qui protège ces secteurs et y favorise le maintien des activités.
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