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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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bénéfices agricoles
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Analyse :
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retraités. revenus d'appoint. exonération
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux revenus agricoles des retraités. Fréquemment, les retraités agricoles poursuivent l'exploitation de petites parcelles, en vue de pratiquer une activité qu'ils aiment, et d'en tirer quelques revenus supplémentaires. La réglementation leur permet d'ailleurs d'exploiter jusqu'à 1,5 hectare de terres durant leur retraite. Compte tenu de la faiblesse de cette surface, il conviendrait d'exclure ces revenus du calcul de l'impôt au titre des bénéfices agricoles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation sociale permet effectivement aux agriculteurs retraités de continuer à exploiter une surface dite de « subsistance » en franchise de cotisations sociales. Sur le plan fiscal, toutes les parcelles exploitées font l'objet d'une taxation soit selon un régime réel d'imposition, soit, dans le cas des petits exploitants, selon le régime du forfait agricole. Il n'existe toutefois pas, comme en matière sociale, de dispositions particulières exonérant les revenus professionnels en dessous d'un montant minimum.
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