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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES
DANS LES YVELINES Mme la présidente. La
parole est à Mme Christine Boutin, pour exposer sa question, n° 1597, relative à
la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes dans les
Yvelines.
Mme Christine Boutin. Bien que vous ayez en partie
répondu, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, à la
question que je voulais vous poser, vous me permettrez d'en préciser certains
enjeux locaux.
J'ai rencontré le conseiller technique en charge de la
sécurité et de la défense civile au ministère de l'intérieur et lui ai posé
plusieurs questions relatives aux conséquences de la sécheresse de 2003. En ce
qui concerne le département des Yvelines, le partage entre les communes retenues
en état de catastrophe naturelle au titre de cette sécheresse et celles qui ne
le sont pas ne répond, ce me semble, à aucun critère objectif. Aucune commune de
la dixième circonscription ne l'a été, alors que la présence très importante
d'argile, notamment dans le sous-sol de la dixième circonscription, autour de la
forêt de Rambouillet, a toujours été reconnue. Les populations s'étonnent en
particulier de ce que la station météorologique choisie pour définir les
communes éligibles ne soit pas, comme d'habitude, celle de Trappes, mais celle
de Champhol.
Vous avez bien rappelé, monsieur le ministre, que les
conséquences de cette catastrophe sont humainement terribles, et je sais que
beaucoup d'efforts ont été faits. Je souhaiterais malgré tout vous poser trois
questions.
Pourriez-vous d'abord me préciser sur quels critères la station
météorologique de Champhol s'est-elle fondée pour éliminer les communes
concernées du périmètre de " calamité sécheresse ", alors que celles-ci y ont
toujours été malheureusement inscrites, lors des précédents événements ?
Par
ailleurs, les conséquences sociales de ce choix sont tragiques, car des
pavillons privés et des bâtiments communaux sont en train de s'écrouler en
raison de cette calamité. Que faut-il faire auprès des compagnies d'assurance
qui ont augmenté leurs primes et qui - c'est un comble ! - n'assurent pas ce
dommage ?
Enfin, une procédure exceptionnelle a été ouverte, mais je note
qu'un certain nombre de communes obtiennent la reconnaissance malgré la
promulgation de l'arrêté du 31 décembre dernier qui fixait le périmètre. Que
faut-il donc faire pour que les communes de la dixième circonscription des
Yvelines soient retenues ?
Je puis vous dire, monsieur le ministre, que les
associations sont très actives et qu'elles attendent avec intérêt votre réponse,
non dans un esprit d'opposition, mais parce que notre département - comme
d'autres, ainsi que l'a rappelé M. Joulaud - connaît une véritable tragédie
humaine. J'ai encore en mémoire les photos de pavillons appartenant à des
personnes - notamment des personnes âgées - qui ne peuvent même plus entrer chez
elles, ou sont obligées de laisser leurs volets fermés à cause des dommages
causés.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions très concrètes sur
le plan humain que je voulais vous poser.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du
territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à
l'aménagement du territoire. Bien qu'ayant répondu en détails à M. Joulaud,
je veux, au risque de me répéter, vous répondre personnellement pour que nos
concitoyens des Yvelines disposent de toutes les précisions nécessaires. Les
préoccupations que vous avez exprimées sont en effet parfaitement
légitimes.
Je souhaite rappeler une fois encore que le régime des
catastrophes naturelles a permis l'indemnisation de près de 4 400 communes au
titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols de 2003. Si - j'attire votre attention sur ce point -
les critères habituellement utilisés avant 2003 pour statuer sur les demandes de
catastrophe naturelle n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique,
puis assouplis par le Gouvernement à deux reprises, seules quelque 200 communes
auraient bénéficié de ce régime.
Mme Christine Boutin. Pas
de chance pour nos communes, donc !
M. le ministre délégué à
l'aménagement du territoire. Si seulement 200 communes avaient été
retenues, madame Boutin, les vôtres n'avaient définitivement aucune chance
!
Mme Christine Boutin. Justement : aucune commune de ma
circonscription ne bénéficie du régime !
M. le ministre délégué à
l'aménagement du territoire. On est passé de 200 communes éligibles à 4
400 ! Cela montre que le Gouvernement traite le problème comme un enjeu national
et qu'il s'est efforcé, pour répondre à la modification des critères, de se
référer à des éléments scientifiques. Je n'ai certes pas la compétence pour vous
affirmer, à la place des scientifiques, que tel ou tel sol est plus argileux
qu'un autre.
Mme Christine Boutin. Bien
entendu.
M. le ministre délégué à l'aménagement du
territoire. Les critères sur lesquels la commission interministérielle
compétente se fonde pour émettre un avis sur les demandes communales sont la
présence d'argile sur le territoire de la commune, attestée par un rapport ou
étude géotechnique, et des données météorologiques permettant de qualifier
l'intensité anormale de la sécheresse de 2003.
Afin de définir cette
intensité exceptionnelle, Météo-France dispose de stations de référence qui
découpent le territoire national en 200 zones homogènes d'un point de vue
climatique. Ce zonage repose sur des critères scientifiques définis par les
services de Météo-France et par eux seuls.
Ainsi, les communes de votre
département sont rattachées à l'une des quatre stations météorologiques de
référence suivantes : Bonneuil-en-France, Champhol, Huest ou Paris 14e. Seules
ces deux dernières répondent aux critères météorologiques permettant de
reconnaître en état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse de 2003,
31 communes sur les 107 demanderesses.
Par ailleurs, une étude de sol est
attendue pour permettre, si la présence d'argile est démontrée, de reconnaître
une commune supplémentaire en état de catastrophe naturelle, les critères
météorologiques étant remplis.
Mme Christine Boutin. Très
bien !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Les soixante-quinze communes ne répondant à aucun des critères météorologiques
peuvent toutefois prétendre à l'aide exceptionnelle de 180 millions d'euros
instituée par l'article 110 de la loi de finances du 30 décembre 2005, et ce dès
la publication de la décision interministérielle ne les reconnaissant pas en
état de catastrophe naturelle, soit les arrêtés des 20 décembre 2005, 6 février
2006, 2 mars 2006 et 20 mars 2006.
Les dossiers transmis par les
propriétaires sont instruits, au plus près des réalités locales, par les
services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de
l'État et des représentants du secteur de l'assurance désignés par la Fédération
française des sociétés d'assurance et le Groupement des entreprises mutuelles
d'assurance.
Soyez assurée que la mise en oeuvre de cette mesure est suivie
très attentivement par la direction compétente du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, en contact permanent avec un groupe de douze
préfectures représentatives.
Pour ce qui concerne le dépôt des dossiers en
préfecture, un amendement gouvernemental proposant de porter le délai initial de
60 à 120 jours - soit jusqu'au 6 juin 2006 - a été adopté par le Sénat le 3 mai
dernier. Cette nouvelle disposition, favorable aux particuliers, leur permettra
de déposer une demande d'aide exceptionnelle accompagnée des documents annexes,
tels que les devis, dans des délais plus longs.
Quant aux modalités
d'indemnisation, le ministre d'État et le ministre du budget arrêteront les
enveloppes d'aide par département dans la limite des 180 millions d'euros fixés
par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, après avoir fixé les mesures
générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions
de versement.
Vous avez raison, madame la députée, d'insister sur la
dimension humaine de ce dossier si difficile et douloureux. Les règles de 2003
ont été modifiées et 4 400 communes - au lieu de 200 - ont ainsi pu être
indemnisées. Pour autant, je suis conscient qu'il reste des communes où les
dossiers de propriétaires sinistrés ne sont pas pris en compte avec toute la
dimension humaine nécessaire. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité une approche
au plus près des réalités locales, fondée sur les études individualisées,
préfecture par préfecture, sous-préfecture par sous-préfecture. Cette approche
offre davantage de souplesse aux particuliers qui souhaitent déposer leur
dossier et nous permet de répondre plus efficacement à leurs inquiétudes.
Au
nom du ministre d'État, je m'engage à être très attentif aux dossiers qui nous
seront soumis par la préfecture et les sous-préfectures du département des
Yvelines.
Mme Christine Boutin. Je vous remercie, monsieur
le ministre, de cette réponse très précise qui nous offre quelques pistes pour
démontrer la nature argileuse des sols de nos communes, condition nécessaire à
leur éligibilité. Vous nous donnez ainsi une lueur d'espoir.
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