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Texte de la REPONSE :
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Les principales mesures de défiscalisation portent sur les investissements réalisés outre-mer, dispositif qui vient d'être profondément remanié dans la loi de programme pour l'outre-mer votée par le Parlement le 30 juin 2003. Cette loi de programme pour l'outre-mer, traduction des engagements du Président de la République et du Gouvernement en faveur d'un développement durable de l'outre-mer, est fondée sur une logique d'activité et de responsabilité. Ses dispositions visent essentiellement à : encourager la création d'emplois durables ; susciter la relance de l'investissement privé grâce à un nouveau dispositif de défiscalisation qui favorise véritablement l'initiative ; mieux assurer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. S'agissant plus précisément des mesures destinées à relancer l'investissement, les principales modifications apportées au dispositif de défiscalisation sont les suivantes : 1. Le nouveau dispositif s'attache tout d'abord à mieux prendre en compte l'objectif de promotion sur le long terme des investissements réalisés outre-mer. La durée de validité du dispositif est ainsi portée à 15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, afin d'offrir aux acteurs économiques la stabilité et la lisibilité dont ils ont besoin. 2. Par ailleurs, pour tenir compte des niveaux élevés de chômage, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi générale. Seules en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif parce que relevant d'un secteur où le bénéfice de l'aide ne se justifie pas ou contreviendrait à la réglementation européenne (commerce, activités financières, navigation de croisière). 3. Le soutien aux secteurs déterminants pour le développement des économies d'outre-mer est renforcé. Ainsi : s'agissant des travaux de rénovation et de réhabilitation hôtelières dans les DOM : le taux de réduction d'impôt est porté de 60 à 70 % ; les investisseurs retrouvent la possibilité d'imputer sur leur revenu global, pour les investissements à venir jusqu'au 31 décembre 2008 et pendant une durée maximum de 5 ans, les déficits provenant de l'exploitation des sociétés en nom collectif assurant le portage de l'opération (« détunnélisation »). Les taux de réduction d'impôt accordés pour la réalisation de logements locatifs outre-mer sont sensiblement réhaussés : de 25 à 40 % pour les logements locatifs « libres », c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers ; et de 40 à 50 % pour les logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires. Ces taux sont en outre majorés de 10 points pour les logements implantés dans des zones urbaines sensibles des DOM, afin de permettre une plus grande mixité sociale et de revitaliser ces quartiers, et de 4 points lorsque les logements font appel à des sources d'énergies renouvelables, afin de favoriser le recours à ce type d'énergies. En outre, pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine bâti ancien (cases créoles...), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 %, sous réserve d'un avis favorable des services compétents. 4. Les efforts des collectivités sont accompagnés : désormais les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de services publics à caractère industriel et commercial (transport public, production et distribution d'électricité, service de l'eau et de l'assainissement, traitement des ordures ménagères...) sont éligibles à la défiscalisation, quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. 5. La mobilisation de l'épargne des particuliers en faveur de l'investissement outre-mer est encouragée : la réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50 % de l'impôt du) dès la première année pour les particuliers non exploitants, à qui s'applique dorénavant un mécanisme de report identique à celui dont bénéficient déjà les investisseurs exploitants ; une réduction d'impôt de 50 % est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés (SOFIOM) spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans les secteurs éligibles, sous condition du maintien desdites souscriptions pendant une durée minimale de 5 ans et de rétrocession de 60 % de l'avantage fiscal ainsi obtenu aux entreprises d'outre-mer. Telles sont donc les principales mesures de défiscalisation introduites par la toute nouvelle loi de programme pour l'outre-mer. Ces mesures traduisent l'effort important des pouvoirs publics en faveur du développement des activités et de l'emploi outre-mer.
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