12ème législature

Question N° : 15996	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2651
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2003  page :  7173
Rubrique :	pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :	pharmaciens
Analyse :	interdiction d'exercer. application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de l'exécution des décisions disciplinaires portant interdiction d'exercer, prises par le Conseil de l'ordre des pharmaciens. Le code de santé publique prévoit que ces sanctions ne sont définitivement applicables qu'après décision du préfet du département concerné. C'est cet arrêté préfectoral qui fixe le départ de la peine prononcée. Or, il apparaît que certains pharmaciens sanctionnés n'exécutent pas leur peine, faute d'un tel arrêté, ou qu'ils exercent leur activité dans un autre département, les préfectures ayant une compétence territoriale limitée. Afin d'éviter ces abus, il semblerait nécessaire que les décisions du Conseil de l'ordre des pharmaciens soient exécutoires de plein droit, sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les décisions disciplinaires portant interdiction d'exercer la pharmacie prononcées par l'ordre des pharmaciens à l'égard des pharmaciens n'ont pas de caractère exécutoire puisque seul le préfet a le pouvoir de fixer les dates d'exécution de la sanction prononcée en matière disciplinaire. Ce dispositif peut avoir comme conséquence que le pharmacien sanctionné échappe totalement à l'exécution de sa peine en partant dans un autre département, les préfectures ayant une compétence territoriale limitée. Des modifications des textes législatifs (art. L. 4234-6 et L. 4234-8 du code de la santé publique) et réglementaires (art. R. 5028 et R. 5040 du même code) sont actuellement à l'étude pour résoudre cette difficulté.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O