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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le rapport 2003 du Conseil d'Etat suggérant certaines réformes qui rendraient la fonction publique plus efficace. En effet, le rapport indique que le statut de la fonction publique a engendré à la longue une « gestion trop normative, exagérément égalitariste et peu anticipative ». A cet égard, le Conseil d'Etat propose certaines mesures afin d'amoindrir la rigidité des règles statutaires. Le rapport propose, entre autres, d'introduire certains éléments contractuels entre les fonctionnaires et leur employeur par le biais d'un « contrat d'affectation sur l'emploi ». De surcroît, afin de permettre une plus grande diversité de mutation et évolution de grade, le rapport préconise de remplacer près d'un millier de corps par moins de 50 cadres de fonctions. Dans cette logique, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce rapport et quelles mesures proposées seront éventuellement suivies.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les considérations générales de son rapport public 2003, le Conseil d'État présente des pistes de réflexion sur l'avenir de la fonction publique. Celle-ci est en effet aujourd'hui confrontée à de nombreux enjeux. En premier lieu, le choc démographique va se traduire par des départs massifs en retraite de fonctionnaires dans les dix ans qui viennent. Ce mouvement doit être accompagné par de nécessaires évolutions de la part de l'État. En deuxième lieu, la fonction publique doit adapter ses règles aux exigences de gestion des ressources humaines. Celle-ci doit, plus qu'hier, se fonder sur une approche personnalisée et une véritable évaluation des compétences, ce qui requiert tout à la fois une évolution des pratiques de gestion mais également du cadre réglementaire actuels. En troisième lieu, la fonction publique est conduite à évoluer sous l'influence de nouveaux éléments de son environnement. Ainsi, le droit communautaire de la libre circulation, fondé sur une logique d'emploi, s'articule encore difficilement avec la particularité de la fonction publique française. Par ailleurs, le droit budgétaire, avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, se propose de responsabiliser les gestionnaires sur des programmes. Il implique nécessairement que ceux-ci aient une pleine maîtrise de la gestion de leurs ressources humaines. Au vu de ces enjeux, le Conseil d'État relève la nécessité d'une évolution en profondeur de la fonction publique. Le Gouvernement partage pleinement ce constat. D'ores et déjà, de nombreuses mesures ont été prises depuis plusieurs mois en matière de fusions de corps, de simplification administrative, de déconcentration de la gestion du personnel, de renforcement de la mobilité, de modernisation de régimes statutaires tels que les positions des fonctionnaires ou la notation. Ainsi, les mesures d'application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État ont permis de fonder une politique générale d'évaluation et de mettre en oeuvre des rythmes différenciés d'avancement, qui s'inscrivent dans la perspective d'une meilleure valorisation de la performance. Néanmoins, il est aujourd'hui nécessaire de poursuivre et d'amplifier ces efforts. Le Conseil d'État propose dans cette perspective plusieurs pistes de réflexion. Certaines retiennent toute l'attention du Gouvernement, que ce soit en matière de dialogue social, d'assouplissement du cadre statutaire ou d'organisation générale de l'administration. Sur ce dernier point, la haute juridiction définit notamment l'horizon d'une fonction publique structurée par des cadres de fonctions en nombre réduit, déterminés par quelques grandes filières professionnelles. En effet, dans le cadre actuel, la mobilité des fonctionnaires est rendue difficile par l'existence de barrières entre corps de ministères différents et parfois entre corps d'un même ministère. La procédure de détachement est lourde à gérer et contingentée. Plus fondamentalement, la gestion de nombreux corps à faible effectif est source de lourdeur, de coûts et d'inefficacité. Il est souvent souligné qu'une trentaine de corps regroupent 70 % des effectifs de fonctionnaires. Néanmoins, à l'inverse, plus de 850 corps accueillent à peine 30 % des effectifs, cette segmentation étant plus ou moins accentuée selon les ministères. Il apparaît donc nécessaire que soient substitués aux trop nombreux corps de vastes espaces statutaires de gestion. D'ores et déjà, cette perspective inspire les réformes actuellement menées en matière de fusions de corps et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au-delà, le Conseil d'État propose d'introduire, en complément de la position statutaire et réglementaire dans laquelle se trouvent placés les fonctionnaires, une dimension contractuelle par le biais d'un contrat d'affectation sur emploi. Cette proposition ne fait pas partie des pistes de réflexion retenues à ce stade par le Gouvernement Les autres propositions avancées par le rapport du Conseil d'État font actuellement l'objet d'expertises approfondies et de consultations afin de déterminer les conditions de leur possible mise en oeuvre.
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