|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les principales revendications des assistantes maternelles. Dans le cadre d'une amélioration de leur situation sociale et professionnelle encore trop précaire, les assistantes maternelles adressent aux pouvoirs publics un certain nombre de revendications. La mise en place de 15 jours de récupération par an, pour les assistantes maternelles qui effectuent au minimum 10 heures de travail par jour, constitue leur principale doléance. Elles réclament, en outre, un statut qui serait calqué sur celui du personnel qui les encadre, à savoir les directrices et éducatrices de crèche collective, lesquelles effectuent 35 heures hebdomadaires, et l'instauration de journées de repos compensateur. Enfin, elles demandent également une meilleure reconnaissance de leur profession par la mise en place d'une mensualisation sur quatre heures de SMIC par enfant sur 22 jours par mois. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles suites pourront être réservées à ces revendications. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonctions, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier. Les axes principaux font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation professionnelle ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié, il passera de trois enfants à trois « équivalents temps plein de garde », ce qui permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles ; les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit ; les salaires seront mensualisés ; le droit à congés effectifs sera instauré ; les assistantes maternelles déjà en activité pourront, si elles le souhaitent, faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent ; un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue, aujourd'hui impossible, sera créé ; un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place ; une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. La question du régime de retraite des assistantes maternelles fait l'objet de revendications régulières et ce malgré la réforme intervenue en 1990. Le cabinet du ministre délégué à la famille a saisi celui du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité afin que soient examinés les problèmes posés en la matière. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des accords d'ordre conventionnel, des modifications réglementaires et des évolutions de nature législative. Dès le mois de juin, un avant-projet sera remis aux parties prenantes de la réforme pour examen. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'Etat, en fin d'année, il sera soumis au Parlement au premier trimestre 2004.
|