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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la non-publication par ses soins du décret d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant les fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dont les intérêts sont menacés de forclusion au 18 janvier 2003. Il lui fait remarquer que ce décret dépend de son autorité exclusive et que des fonctionnaires âgés de quatre-vingts ans, voire plus, attendent depuis bientôt cinq ans la réunion d'une commission administrative de reclassement, laquelle ne pourra le faire qu'après la parution du décret. Il lui rappelle, en effet, que l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre de 1939-1945 et que, si la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 (modifiée) avait bien créé des commissions administratives de reclassement, une forclusion avait, de fait, éloigné de nombreux fonctionnaires rapatriés, anciens combattants, de leur bénéfice. Or, la loi du 17 janvier 2002 a levé cette forclusion et autorisé les fonctionnaires rapatriés anciens combattants à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau titre de pension. Il insiste sur le fait que l'article 76 de la loi dispose qu'un décret prévoyant la nomination et la réunion des commissions administratives de reclassement à composition paritaire (administrateurs et représentants de bénéficiaires) doit être publié. Il lui demande, donc, de lui faire connaître, dans ces conditions, les mesures qu'il prévoit pour la publication du décret.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte a été publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Leurs membres seront nommés dans les meilleurs délais afin de permettre la tenue de ces commissions et la reprise de l'examen des derniers dossiers en instance.
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