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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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paiement des pensions
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Analyse :
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mensualisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des retraités agricoles non-salariés. Avec l'avancée sociale consécutive au vote de la loi du 4 mars 2002, présentée par le précédent Gouvernement, instaurant la retraite complémentaire pour les non salariés agricoles, le cap des 75 % du SMIC a pu être atteint pour les chefs d'exploitation. Les décrets d'application sont enfin publiés et les versements de cette prestation devraient suivre. Cependant, la loi du 4 mars 2002 prévoyait le passage d'un paiement trimestriel à un versement mensuel. La mensualisation de l'ensemble des pensions de retraite des agriculteurs demeure l'une des principales revendications. En conséquence, il lui demande de lui confirmer s'il est favorable à cette mensualisation et de lui faire part de l'avancement des travaux actuellement menés par ses services avec la mutualité sociale agricole, pour aboutir rapidement à ce légitime changement attendu en particulier par les retraités agricoles à revenus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire sont versées mensuellement. Le versement de la première prestation est intervenu, à terme échu à compter du mois d'avril, soit le 9 mai 2003. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, cette demande apparaissait légitime, mais posait un problème de financement, qui retardait sa mise en oeuvre. Ainsi, il avait semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apporte un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Ce problème devrait être prochainement résolu au bénéfice des retraités agricoles. En effet, le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite agricoles de base est désormais inscrit dans le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en cours de discussion.
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