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Texte de la REPONSE :
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BUDGET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL POUR
LES PERSONNES HANDICAPEES Mme la
présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa
question, n° 1603, relative au budget des établissements et services d'aide par
le travail pour les personnes handicapées.
M. Jean-Louis
Léonard. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux
personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, en votant, le 11
février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avons voté une grande loi,
saluée par l'ensemble du monde du handicap. Venant concrétiser une des grandes
orientations fixées par le Président de la République en 2002, elle répondait
aussi à une attente très forte.
Entre autres avancées, cette loi prévoit
notamment, dans son article 38, une revalorisation du statut et de la
rémunération des travailleurs handicapés employés par les structures de travail
adaptées, notamment par les entreprises adaptées. Nous avons voté des deux mains
cette bonne mesure, et nous nous en sommes tous d'autant plus félicités qu'elle
s'accompagnait d'un renforcement des actions de formation et de l'accompagnement
en milieu ordinaire, conforme aux souhaits de tous ceux qui, comme nous-mêmes,
s'occupent de personnes handicapées.
Mais le problème est que l'augmentation
de la rémunération, qui passe de 90 % à 100 % du SMIC, n'a pas été compensée par
une quelconque revalorisation des aides au poste. Cette revalorisation des
salaires, que nous avons imposée par la loi, aboutit à un surcoût 5 000 à 10 000
euros par an par travailleur handicapé, le complément de rémunération moyen
s'élevant jusqu'ici à environ 11 650 euros par an. L'état actuel des projets de
décrets prévoit une aide au poste d'un montant de 11 691 euros, soit un coût
compensé de quarante et un euros. L'écart entre ce coût et les 1 300 euros
imposés par la loi crée un grave problème. L'impact de cette charge
supplémentaire, aussi bienvenue soit-elle du point de vue humain et social, est
très dangereux pour l'équilibre financier de structures qui sont dans
l'incapacité totale d'y faire face.
Permettez-moi de vous en donner quelques
exemples, monsieur le ministre. Ma circonscription du pays rochelais compte en
effet deux très importantes entreprises adaptées. Celle de Périgny emploie
vingt-neuf équivalents temps plein, ce qui représente une charge salariale
supplémentaire de 40 000 à 45 000 euros. Cette entreprise, spécialisée dans
l'entretien des espaces verts, la peinture en bâtiment ou l'entretien ménager
des locaux, ne pourra naturellement pas faire face à cet accroissement de ses
charges, sauf à augmenter considérablement le coût de ses prestations. Pour
l'atelier de Saint-Savinien, toujours en Charente-Maritime, qui emploie neuf
équivalents temps plein en milieu rural parfaitement adaptés pour des travaux de
ménages, le surcoût s'élèvera à 12 000 euros.
Personne ne conteste que
l'activité marchande générée par le travail des structures adaptées intervenant
dans un secteur concurrentiel doit couvrir une partie de leurs coûts ; mais on
ne peut pas imaginer, monsieur le ministre, que les règles de la stricte
concurrence puissent s'appliquer à ces établissements. Tout le monde sait que la
productivité par heure travaillée dans ces établissements n'est en rien
comparable à celle des entreprises du secteur marchand.
On mesure dans ces
conditions l'aberration d'un système qui impose pratiquement à ces
établissements d'augmenter de 15 % de leur productivité : un objectif aussi
irréalisable revient à condamner à mort ces établissements ! Un tel résultat
serait d'autant plus regrettable que ces entreprises se félicitaient de la
reconnaissance et de l'encouragement qu'elles avaient trouvé dans ce texte. Il y
a là une grave distorsion entre ce que nous avons voté et les dispositions
budgétaires.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous rassurer et
nous rendre le courage de défendre cette loi, et surtout de continuer le travail
que nous menons avec les personnes handicapées.
Mme la
présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur le député, vous avez rappelé l'importance de la loi du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi vise à améliorer notablement la
situation des personnes handicapées, en créant, conformément au souhait du
Président de la République, un droit à la compensation du handicap. Elle
comporte de nombreuses avancées, en matière d'accessibilité, de scolarisation,
de compensation du handicap. L'emploi n'est pas oublié par ce texte, qui compte,
non seulement des dispositions sur l'emploi en milieu ordinaire, mais aussi des
mesures intéressant les entreprises adaptées et les centres d'aide par le
travail.
S'agissant des entreprises adaptées, sur lesquelles porte votre
question, la loi a fait l'objet de deux décrets et deux arrêtés du 13 février
2006. Ces textes reconnaissent aux travailleurs dans les entreprises adaptées le
statut de salariés à part entière, ce qui était l'attente principale, non
seulement des gestionnaires des " ateliers protégées ", ancienne appellation des
entreprises adaptées, mais aussi des travailleurs et de leurs familles.
Désormais, ces travailleurs ne pourront plus recevoir une rémunération
inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous les salariés, ils
recevront la totalité de leur rémunération de leur employeur.
Cette
amélioration matérielle de la situation des travailleurs dans les entreprises
adaptées a été rendue possible par la création d'une aide au poste, aide aux
structures qui s'est substituée à l'ancienne garantie de ressources pour les
travailleurs handicapés, aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au
poste apportée par l'État est supérieur au chiffre que vous avez cité, puisqu'il
a été fixé, après discussion, à 11 837 euros, soit 80 % du SMIC. Il a été
calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les ateliers
protégés avant leur transformation en entreprises adaptées ; il prend notamment
en compte le financement des accessoires de salaires et des charges. Ce montant
représente une augmentation de 20 % par rapport à l'aide servie dans le système
antérieur de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés. Les
crédits consacrés à cette aide en loi de finances pour 2006 sont donc en
augmentation de plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de
financer cette année 19 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250
nouveaux postes, que nous continuons à créer dans ces entreprises.
De la
sorte, les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
comme les autres ; ils accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au
logement comprises, correspondant à leur niveau de revenu.
Le Gouvernement
entend également répondre aux difficultés que rencontrent certaines entreprises
adaptées du fait de l'ouverture des marchés. Comme vous l'avez indiqué à
l'instant, cette concurrence est de plus en plus forte. En effet, ces
entreprises manufacturières à faible valeur ajoutée subissent de plein fouet la
concurrence des pays émergents, et ont, dans la période récente, perdu des
marchés importants au profit de ces derniers.
C'est la raison pour laquelle
j'ai présenté, le 9 février dernier, un plan de soutien à la modernisation et au
développement des entreprises adaptées. II vise à assurer la pérennisation des
structures, d'accompagner les mutations nécessaires et de gérer les situations
les plus difficiles.
Dès ce mois de mai, un contrat d'objectifs de trois ans
doit être élaboré et signé entre l'État et chaque entreprise adaptée. C'est dans
ce cadre que seront prévus les aides financières et les conseils en stratégie et
en gestion de compétences nécessaires pour opérer les reconversions qui
s'imposent et la conquête de nouveaux marchés.
Ce plan s'appuie sur une
subvention de développement et d'accompagnement. Nous avons décidé de consacrer
cette année dix millions d'euros supplémentaires au soutien aux entreprises
adaptées par rapport à l'année 2005. L'ensemble des aides de droit commun aux
entreprises peut également être mobilisé, ces structures étant désormais de
véritables entreprises, au même titre que celles opérant en milieu de travail
ordinaire.
Le 14 mars 2006, j'ai cosigné avec Gérard Larcher, une instruction
invitant l'ensemble des services à faire preuve de la plus grande vigilance dans
le traitement des situations difficiles.
Telle est, monsieur le député, la
réponse que je pouvais apporter à la question très légitime que vous avez
posée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis
Léonard.
M. Jean-Louis Léonard. Je tiens, monsieur le
ministre, à vous remercier d'avoir précisé ces éléments, qui ne se dégageaient
pas très clairement des informations qui nous étaient parvenues. Il est vrai que
les décrets d'application mettent un certain temps à atteindre nos provinces !
C'est peut-être faute de disposer de la ligne de TGV évoquée tout à l'heure par
M. Bono que l'information ne va pas encore à 220 kilomètres heure chez nous !
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, croyez bien que je suivrai
attentivement la suite des événements.
Je suis particulièrement sensible u
plan de soutien que vous venez d'annoncer, car il va permettre de lancer la
contractualisation et nous donner une lisibilité à trois ans. Nous pourrons
ainsi faire face aux engagements pris à la quasi-unanimité de ces bancs.
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