| Question N° :
16056
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de
Mme
Jambu Janine
(
Député-e-s Communistes et Républicains
- Hauts-de-Seine
) |
QE
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Ministère interrogé : |
équipement, transports et logement
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Ministère attributaire : |
équipement, transports et logement
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Question publiée au JO le :
07/04/2003
page :
2622
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Réponse publiée au JO le :
23/06/2003
page :
5003
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Date de signalisat° :
09/06/2003
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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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conditions d'attribution. procédure de divorce
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Texte de la QUESTION :
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Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application des dispositions de l'article 158 de la loi de modernisation sociale relatif à la non discrimination dans l'accès au logement qui stipulent notamment « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de sa situation de famille ». Ainsi pour l'accès à un logement HLM dans le cas d'un couple en cours de divorce ou de séparation, il apparaît que certains bailleurs exigent du demandeur l'ordonnance de non conciliation et que l'attestation d'un avocat ou la convention temporaire ne sont pas jugées suffisantes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rappeler à l'ensemble des bailleurs les dispositions légales et réglementaires applicables en l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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Différents critères sont pris en compte en matière d'attribution de logements locatifs sociaux pour les personnes en cours de divorce ou de séparation : la composition du ménage, le niveau de ressources, les conditions actuelles de logement, l'éloignement des lieux de travail ou la proximité des équipements de service. Dans le cas d'un couple marié, le droit au bail du local d'habitation, conformément aux dispositions de l'article 1751 du code civil, est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux, à condition que le logement serve « effectivement » à l'habitation des deux époux. En vertu de ce principe, les candidats-locataires en instance de séparation ayant une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours et vivant déjà en HLM peuvent prétendre à un logement social auprès des bailleurs sociaux. Même si la procédure de divorce est seulement engagée, cela ne peut justifier un éventuel refus, qui doit être notifié par écrit au demandeur dans un document exposant le ou les motifs, ainsi que le rappelle l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.
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