12ème législature

Question N° : 1605	de  M.   de Saint-Sernin Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  12/08/2002  page :  2836
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2002  page :  4042
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	droit de la famille. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la récente réforme du divorce. Il lui demande si une réforme plus globale du droit de la famille est envisagée et s'il entend revenir sur les textes relatifs au divorce.
Texte de la REPONSE :	En concertation avec le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi relatif à la réforme du divorce sera présenté au Parlement dans le courant de l'année 2003. Dès à présent, il est possible de préciser que les orientations générales qui seront retenues tiendront compte des débats parlementaires de la précédente législature. Deux orientations doivent guider la réforme : la simplification de la procédure et la protection des droits des parties. Enfin, dans un souci d'apaisement des conflits et afin de responsabiliser les parties, le recours à la médiation familiale sera encouragé. Les travaux du Conseil national consultatif de la médiation familiale, actuellement en cours, accompagneront la réforme législative.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O