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Texte de la REPONSE :
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L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe : la décision d'orientation de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. Il est appliqué directement, sans qu'aucun texte réglementaire soit nécessaire, comme l'a jugé le Conseil d'Etat. Conscient, néanmoins, des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. L'accélération des créations de places nouvelles au sein des établissements à la charge de l'assurance maladie et de l'État devrait en effet permettre, à terme, de ne plus être dans l'obligation de recourir à ce dispositif. Ainsi, ont été votés, dès 2003, le doublement de la tranche du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au titre du plan pour adultes lourdement handicapés, la région Aquitaine a déjà bénéficié, entre 1999 et 2002, de 7,16 millions d'euros de crédits d'assurance maladie, permettant la création de 63 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de 246 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM), dont 15 places de MAS et 133 places de FAM en Gironde. Elle a également bénéficié de 2,8 millions d'euros de crédits d'État destinés à la création de 282 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT), dont 113 ont été attribuées au département de la Gironde. Pour 2003, la région Aquitaine a bénéficié de 2,52 millions d'euros de crédits d'assurance maladie finançant 23 places nouvelles de MAS et 64 places nouvelles de FAM, ainsi que de 1 million d'euros de crédits d'État pour la création de 100 places nouvelles de CAT. Ce sont 21 places en MAS et 77 places nouvelles en CAT qui ont pu ainsi être allouées au département de la Gironde. Le Gouvernement a décidé de poursuivre ces efforts en 2004. Au plan national, une enveloppe de 46,26 millions d'euros de crédits d'assurance maladie est consacrée à la création de places en direction des enfants et des adolescents handicapés. S'y ajoutent, pour les adultes, 102,42 millions d'euros de crédits d'assurance maladie correspondant à la création de 2 200 places en MAS et FAM et 16,15 millions d'euros de crédits d'État correspondant à la création de 3 000 places de CAT. A ce titre, la région Aquitaine bénéficie cette année de 1,79 million d'euros pour les enfants et adolescents, de 3,4 millions d'euros de crédits d'assurance maladie correspondant à la création de 68 places nouvelles en MAS et en FAM et de 0,35 million d'euros de crédits d'État pour la création de 78 places de CAT. L'effort fourni par l'État va être poursuivi dans les prochaines années, selon un programme pluriannuel de créations de places présenté le 28 janvier 2004. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge. Il est toutefois précisé que les foyers occupationnels relevant de la compétence du conseil général, le financement de places nouvelles dans ce type d'établissement ne peut être envisagé au titre des crédits d'État ou d'assurance maladie.
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