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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés financières de l'ADAPEI-Gironde. En effet, à ce jour, des dispositions législatives impulsées par l'État n'ont pas été suivies d'effet dans le cadre des attributions budgétaires allouées par les autorités de tarification. C'est ainsi que les financements de la RTT et du compte épargne temps ne sont pas réellement pris en compte par les autorités de tutelle, ce qui conduit bien des associations à recourir au juge de la tarification, faisant peser des risques sur leur trésorerie. De même, les accords de branche et mesures conventionnelles ne sont pas suivis d'une contrepartie budgétaire correspondante (accords cadres, chambres de veille...). Cela pénalise fortementl'ADAPEI-33 dans ses orientations pluriannuelles, ambitieuses mais réalistes, pour la période 2002/2003, d'autant plus que subsiste une inquiétude sur le financement futur des IME et MAS, attribué dans le cadre d'enveloppes globales. Il lui demande donc quelles mesures budgétaires sont envisagées à ce niveau, déterminantes pour la pérennité des associations - et pas seulement en Gironde - au cours de cette année 2003, lancée comme « année des personnes handicapées », à Athènes le 26 janvier dernier.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'État est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'État, votées par le Parlement. Dans le cadre de l'exécution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et du budget de l'État, les dotations notifiées au titre des exercices 1999, 2000 et 2001 ont permis d'assurer l'équilibre financier du budget des établissements du secteur privé financés par l'assurance maladie (MAS, IME...) et par l'État (CAT, CHRS). Ces sommes ont été capitalisées afin de permettre d'amortir le coût de l'embauche de nouveaux personnels au titre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses s'est élevé à 3,42 % pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées relevant de l'assurance maladie et à 3,20 % pour les centres d'aide par le travail relevant des crédits d'État, dont respectivement 1,79 % et 1,74 au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale 2002 permettait de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que le solde de l'avenant 265 de la CC66 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002 ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il intégrait également une prise en compte du GVT dans la limite de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d'aide par le travail. Ces évolutions intègrent, d'une part, le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM et CAT) et, d'autre part, le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. S'agissant plus particulièrement des établissements financés par l'assurance maladie, la progression de 6 % est à rapporter à un ONDAM 2002 de 5 421 MEUR en dépenses autorisées médico-sociales révisé de 145 MEUR (2,67 % des moyens disponibles en 2002), afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Cet objectif 2003 est donc de nature non seulement à porter la priorité du Gouvernement consistant à développer la capacité d'accueil, mais également à participer à l'amélioration du fonctionnement des structures existantes. Ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui élaborent les programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser. Pour la période 1999-2002, le bilan des programmations régionales, réalisé en avril 2003, montre que 1 772 places en maison d'accueil spécialisées (MAS) et 2 091 places en foyer d'accueil médicalisé (FAM) ont ainsi pu être créées au plan national. La région Aquitaine a ainsi bénéficié de 7,15 millions d'euros lui permettant de créer 63 places nouvelles en MAS et 246 places nouvelles en FAM, dont 15 places en MAS et 133 places en FAM dans le département de la Gironde. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie et à 30 millions d'euros de crédits d'État, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. La région Aquitaine dispose d'une enveloppe de 2,51 millions d'euros lui permettant de créer, cette année, 21 places nouvelles en MAS dans la Gironde et 80 places en FAM dans les autres départements. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 millions d'euros. Le bilan des programmations régionales, réalisé en avril 2003, montre que 5 569 places en direction des enfants, adolescents et adultes handicapés sont financées sur les trois années. Dans ce cadre, la région Aquitaine a bénéficié de 4,51 millions d'euros lui permettant de créer 232 places nouvelles, dont 80 places pour le département de la Gironde. Au titre des CAT, la région Aquitaine a bénéficié entre 1999 et 2003 de 3,66 MEUR destinés à créer 282 places nouvelles, dont 190 en Gironde. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des adultes lourdement handicapés, mais conscient du caractère limité des réponses apportées, le Gouvernement entend continuer à soutenir son effort pour les années à venir. Il est toutefois précisé que les foyers occupationnels relevant de la compétence du conseil général, le financement de places nouvelles dans ce type d'établissement ne peut être envisagé au titre des crédits d'État ou d'assurance maladie.
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