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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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titre de reconnaissance de la Nation
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Analyse :
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conditions d'attribution. réfractaires au STO
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le peu de considération accordé aux réfractaires au service du travail obligatoire. En effet, alors que la loi du 22 août 1950 leur accordait la reconnaissance de la Nation, son décret d'application, publié six ans plus tard, omettait cette mention. Il lui demande s'il entend réparer cette injustice en répondant aux voeux de ces résistants.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été initialement créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce texte a été rendu applicable par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 aux membres des forces supplétives françaises ayant participé audites opérations et de nationalité française ou domiciliés en France à la date de leur demande, Le bénéfice de ces dispositions a ensuite été étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant pris part à des actions de feu ou de combat dans certaines conditions. L'attribution du TRN étant toujours liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire, les réfractaires ne remplissent pas ces conditions Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. En revanche, les personnes titulaires des titres de déporté ou d'interné résistant ou de combattant volontaire de la Résistance ainsi que celles qui ont effectué au moins quatre-vingt-dix jours de services homologués au sein des forces ou organisations de la Résistance peuvent bénéficier du TRN.
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