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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'ouverture dominicale des commerces de détail. Depuis plusieurs années, des dérogations de plus en plus nombreuses ont été accordées afin de permettre l'ouverture de magasins le dimanche et de laisser la possibilité à des salariés de travailler ce jour là. En application de l'article L. 221-9 et 10 du code du travail, ces dérogations ont été attribuées à des établissements reconnus comme étant dans l'impossibilité, pour des raisons techniques, d'interrompre leurs travaux ou pour répondre aux besoins du public. Outre ces dérogations de droit, les textes prévoient d'autres possibilités de dérogations individuelles qui peuvent être accordées par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Par ailleurs, par arrêté municipal, il est possible de supprimer la fermeture dominicale pour les commerces de détail, certains dimanches choisis, cinq fois par an maximum, alors que certaines grandes surfaces ouvrent tous les dimanches en toute illégalité et malgré le paiement d'une amende qui reste très inférieure aux bénéfices réalisés ces jours là. Or, de nombreux professionnels seraient désireux de pouvoir ouvrir le dimanche, et nombreux sont aussi nos concitoyens, notamment dans les grandes villes, attachés à la liberté du consommateur. En conséquence, elle souhaiterait savoir s'il entend remédier à ces inégalités et mettre en place une réflexion sur l'assouplissement des règles du repos dominical.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés reste celui du repos dominical. Le respect de ce principe, posé à l'article L. 221-5 du code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence. Elle est donc protectrice des intérêts du petit commerce dans son ensemble. La règle du repos dominical est toutefois assortie de nombreux assouplissements qui permettent de satisfaire à la fois les besoins des consommateurs et les aspirations légitimes des salariés et des chefs d'entreprises. Tout d'abord, la règle de l'interdiction d'ouvrir le dimanche, qui ne vise que l'emploi des salariés, ne s'applique en principe pas lorsque les commerçants exploitent eux-mêmes leur fonds de commerce ou lorsque seul l'employeur et les membres de sa famille y travaillent. En outre, le droit du travail prévoit un certain nombre de dérogations permanentes et de plein droit ainsi que des régimes d'autorisations individuelles ou exceptionnelles. Les dérogations permanentes et de plein droit concernent les établissements dont l'ouverture le dimanche est nécessaire à la continuité d'une vie économique et sociale minimale. La liste des activités concernées inclut un très grand nombre d'activités industrielles, artisanales et commerciales. Ce dispositif permet aux employeurs de donner le repos hebdomadaire aux salariés par roulement. S'ajoutent, à ces cas, les dérogations dont bénéficie le commerce alimentaire de détail le dimanche matin. Les dérogations individuelles peuvent être accordées, sur demande, par le préfet, lorsque le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Un dispositif spécifique de dérogations individuelles s'applique, par ailleurs, dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. De plus, le code du travail autorise, dans la limite de 5 dimanches par an, les commerces de détail à bénéficier de la suppression exceptionnelle du repos dominical. En tout état de cause, le cadre législatif présente de nombreuses possibilités de souplesse, qui constituent un compromis entre les intérêts des salariés, des différentes catégories d'entreprises et des consommateurs. Aussi, le Gouvernement n'envisage-t-il pas actuellement de modifier cette législation.
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