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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de mise en place du dispositif de dépistage systématique du cancer colorectal. Ce type de cancer est le deuxième cancer facteur de mortalité en France et, pour prévenir ce fléau, toute personne de plus de 50 ans doit pouvoir bénéficier soit d'une coloscopie soit d'un test Hémoccult II. Or, la mise en place du dispositif prévu, qui devait s'étendre à 20 départements en 2002 et être généralisé en 2003, connaît un retard important qui suscite l'inquiétude de l'Association nationale pour le dépistage du cancer colorectal. Devant cette situation, il devient donc urgent de prendre les mesures indispensables à l'organisation d'un dépistage généralisé et efficace. Un effort particulier devrait être fait en matière d'information du publie par les moyens médiatiques appropriés, de sensibilisation et de formation des médecins généralistes et d'implication systématique de la médecine du travail. Un certain nombre d'autres mesures seraient également susceptibles d'encourager une détection précoce du cancer colorectal, à savoir : le remboursement par la sécurité sociale du test Hémoccult II, seul test validé et recommandé par les commissions d'experts ; la baisse du taux de TVA dont il est affecté actuellement (19,6 %, alors que les médicaments utiles bénéficient du taux à 5,5 %) et la publication de la liste des centres de lecture de ce test. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre à cet important problème de santé publique et permettre la mise en oeuvre effective du programme de dépistage du cancer colorectal.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du taux de TVA appliqué au test Hémoccult II, deux taux de taxe sur la valeur ajoutée sont appliqués en France, un taux normal (19,6 %) et un taux réduit (5,5 %). La fixation du taux sur la valeur ajoutée relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le principe et les exceptions au taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont prévus par les articles 278 et 281 nonies du code général des impôts. Il ressort de l'article 278 quater du code général des impôts que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies. » Le test Hémoccult II est un dispositif médical de diagnostic in vitro. Il se voit appliquer un taux normal de 19,60 parce qu'il n'entre pas dans le cadre précité et parce qu'il ne bénéficie pas d'une mesure dérogatoire. La fixation du taux sur la valeur ajoutée relevant de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il est conseillé à l'association ANDECACO de prendre contact avec les services de ce ministère pour obtenir un complément d'information. En ce qui concerne l'information du public sur le dépistage du cancer colorectal et du remboursement du test Hémoccult II, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et les autorités européennes recommandent, pour le dépistage en population générale, la recherche de sang occulte dans les selles dans le cadre de campagnes de dépistage soumises à des conditions strictes de réalisation, comportant une lecture du test Hémoccult Il centralisée, par des équipes entraînées. L'ANAES recommandait également en 1998 la mise en place d'expériences pilotes avant généralisation. C'est ainsi que la mise en place de ce programme s'effectue dans un premier temps dans vingt-deux départements pilotes sélectionnés par appel à candidature en 2002. Dans les départements choisis, tous les affiliés aux différents régimes d'assurance maladie âgés de cinquante à soixante-quatorze ans seront invités à participer au dépistage. Les modalités de la généralisation de ce dépistage seront fixées au regard des résultats évalués dans ces vingt-deux sites pilotes (accessibilité du test, participation de la population, taux de positifs, taux de coloscopies réalisées, ...). Dans les départements non sélectionnés, le texte Hémoccult II est en vente libre en pharmacie, mais son utilisation pour le dépistage individuel du cancer colorectal n'est pas recommandée par les experts car la lecture individuelle du test expose à des erreurs d'interprétation. C'est pourquoi le test n'est pas inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) et sa lecture n'est pas inscrite à la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Sur ces fondements, il n'y a pas de remboursement du test en dehors du dépistage organisé. Ainsi, une communication nationale ne peut être menée sur l'intérêt de la recherche de sang occulte dans les selles par ce test.
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