|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Ayrault * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relatives à la poursuite effective en 2003 du financement des conventions tripartites conclues avec l'état et les conseils généraux. En 2000, l'adoption d'un plan quinquennal d'amélioration de la qualité des soins pour les établissements d'hébergement des personnes âgées incluait un financement annuel de 183 millions d'euros. En échange de crédits supplémentaires accordés par l'État, les établissements d'accueil des personnes âgées avaient pris l'engagement d'améliorer la qualité de leurs prestations en embauchant du personnel soignant La signature de ces conventions démontre l'implication des acteurs, en particuliers des directeurs d'établissements, dans l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées dans notre pays. Malgré cela, le Gouvernement vient de procéder à la répartition des enveloppes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) au titre de l'année 2003. Pour l'exercice de l'année 2003, ces crédits manquent pour financer les 1 800 conventions qui devraient être signées cette année. L'accès aux soins et leur qualité seraient réduits et de nombreux emplois ne pourraient être créés ou maintenus. Pour 2004, aucune inscription de crédits n'est prévue. Alors même que l'État s'est engagé à lutter contre les phénomènes de maltraitante des personnes âgées, la diminution des soins pour les personnes âgées dépendantes semblerait contradictoire. Afin que la solidarité nationale envers les personnes âgées puisse donc être maintenue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure d'urgence il compte adopter pour honorer l'engagement de l'Etat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette forme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
|