FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16177  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2607
Réponse publiée au JO le :  28/07/2003  page :  6034
Rubrique :  décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :  médaille militaire
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une crainte exprimée par les médaillés militaires concernant l'abaissement des critères d'attribution de cette décoration prestigieuse. II lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien de la condition réglementaire de 8 annuité pour l'octroi de cette décoration.
Texte de la REPONSE : L'article 136 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire fixe les conditions générales et les modalités de la concession de la médaille militaire. Tout candidat à cette distinction doit justifier au minimum : de huit années de services militaires ; ou d'une citation à l'ordre de l'armée quelle que soit l'ancienneté de service ; ou d'une ou plusieurs blessures de guerre en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ; ou d'un acte de courage et de dévouement méritant récompense. Par ailleurs, une circulaire ministérielle annuelle qui fixe les conditions de propositions est établie selon les jurisprudences du conseil de l'ordre. Depuis quelques années, il a été constaté que la grande chancellerie accueillait les candidatures de militaires titulaires d'une citation ou d'une blessure de guerre, sans que ceux-ci justifient d'une ancienneté des services équivalente à huit années. Aussi, afin d'honorer par cette distinction les anciens combattants non officiers qui ont accompli une action d'éclat au cours des différents conflits, la circulaire du 27 mars 2003 relative aux propositions de militaires non officiers n'appartenant pas à l'armée active s'aligne sur la position de la grande chancellerie. Enfin, les candidats non détenteurs de faits de guerre doivent justifier un minimum de vingt-neuf années de services actifs. Il n'y a donc aucun risque d'abaissement des critères d'attribution de cette prestigieuse distinction.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O