FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1618  de  M.   Dufau Jean-Pierre ( Socialiste - Landes ) QOSD
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5565
Réponse publiée au JO le :  31/05/2006  page :  3773
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  politiques communautaires
Analyse :  protection de la nature. réseau Natura 2000. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Dufau interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la protection de l'environnement, en particulier dans les zones humides. Notre pays a connu des difficultés pour remplir ses obligations européennes dans le zonage Natura 2000. En effet, nos compatriotes, s'ils comprennent le bien-fondé de ces classements, souhaitent connaître précisément les « règles du jeu ». À une question écrite posée le 5 avril 2005, elle a répondu que les « pratiques de la chasse et de la pêche sont des activités qui peuvent se poursuivre, bien évidemment dans le respect de la réglementation existante, et ne constituent pas de ce fait des activités perturbantes ou ayant de tels effets, comme cela est clairement spécifié dans l'article 414-1, alinéa 5, du code de l'environnement ». Dans cet esprit, des comités de pilotage réunissant les élus, les professionnels (agriculteurs...), les usagers (pêche, chasse, loisir...) ont établi des principes de gestion de ces sites. Ceci étant acquis, de nouvelles réglementations comme les zones de protection spéciale (ZPS) viennent se superposer aux zones Natura 2000. Il est à craindre que tout le travail de concertation pour une gestion partagée des zones Natura 2000 puisse être remis en question par la réglementation des ZPS. Si tel était le cas, le crédit de l'État et de l'Europe serait gravement entamé par ceux qui ont sincèrement accepté de participer à la définition de gestion des zones Natura 2000. Il lui demande que les ZPS ne remettent pas en question les accords obtenus dans les zones Natura 2000 et notamment l'exercice du droit de pêche et de chasse.
Texte de la REPONSE :

MAINTIEN DES ACTIVITES DE CHASSE ET DE PECHE DANS LES ZONES NATURA 2000

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 1618, relative au maintien des activités de chasse et de pêche dans les zones Natura 2000.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, nous sommes très attachés à la protection de l'environnement, en particulier des zones humides. Vous savez comme moi les difficultés que notre pays a pu connaître pour remplir ses obligations européennes dans le zonage Natura 2000. En effet, nos compatriotes, s'ils comprennent le bien-fondé de ces classements, souhaitent en connaître précisément les " règles du jeu ". À une question écrite que je vous ai posée le 5 avril 2005, vous avez répondu que les " pratiques de la chasse et de la pêche sont des activités qui peuvent se poursuivre, bien évidemment dans le respect de la réglementation existante, et ne constituent pas de ce fait des activités perturbantes ou ayant de tels effets, comme cela est clairement spécifié dans l'article 414-1, alinéa 5, du code de l'environnement ". Dont acte.
Dans cet esprit, des comités de pilotage réunissant les élus, les professionnels - notamment les agriculteurs -, les usagers, c'est-à-dire les personnes pratiquant la pêche, la chasse, ou d'autres activités de loisir, ont établi dans la concertation des principes de gestion de ces sites. Cela paraissant acquis, de nouvelles réglementations telles les zones de protection spéciale, dites ZPS, viennent maintenant se superposer - j'insiste sur ce terme - aux zones Natura 2000. Il est à craindre que tout le travail de concertation pour une gestion partagée des zones Natura 2000 puisse être remis en question par la réglementation des ZPS. Si tel était le cas, le crédit de l'État et de l'Europe serait gravement remis en question par ceux qui, ayant sincèrement accepté de participer à la définition de gestion des zones Natura 2000, pourraient s'estimer floués. Pouvez-vous m'assurer, madame la ministre, que les ZPS ne remettront pas en question les accords obtenus dans les zones Natura 2000, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit de pêche et de chasse ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, la contribution de la France au réseau écologique européen Natura 2000 a franchi une étape décisive au cours des derniers mois - ce qui n'a pas été sans difficultés, comme vous l'avez souligné. La forte mobilisation du Gouvernement, des autorités déconcentrées et des acteurs locaux permet aujourd'hui de présenter un réseau cohérent de sites Natura 2000 susceptible, nous l'espérons, de voir la Commission européenne éteindre enfin les contentieux extrêmement lourds qui couraient à ce sujet.
Le réseau comprend ainsi, depuis le 30 avril 2006, 1 307 sites proposés au titre de la directive " Habitats-faune-flore ", soit environ 4,9 millions d'hectares, qui constitueront des zones spéciales de conservation, dites ZSC. Par ailleurs, 367 sites désignés au titre de la directive " Oiseaux ", représentant environ 4,5 millions d'hectares, constituent des zones de protection spéciale, dites ZPS. Je dois reconnaître que tout cela est un peu compliqué et qu'un lexique regroupant ces appellations ne serait pas sans doute pas superflu.
Le régime juridique applicable aux sites Natura 2000 est le même, qu'il s'agisse de zones spéciales de conservation ou de zones de protection spéciale.
Ce régime innovant est principalement fondé sur la définition, site par site, par un comité de pilotage constitué localement, des orientations de gestion qui permettent à la fois d'assurer un bon état de conservation des espèces et des habitats ayant justifié la désignation du site, et de garantir la poursuite et le développement des activités humaines sur le site.
Ces orientations de gestion, réunies dans le " document d'objectifs " du site, déterminent en particulier les objectifs pour lesquels des contrats ou des " chartes Natura 2000 " peuvent être signés avec l'État - toujours librement, je le rappelle - par des exploitants ou des propriétaires ainsi que les conditions de leur signature.
Comme vous le savez, les collectivités territoriales auront désormais la possibilité de désigner un de leurs représentants à la présidence du comité de pilotage.
Je vous confirme que la désignation d'une zone de protection spéciale là où préexistait un site proposé au titre de la directive " Habitats-faune-flore " ne conduit pas à remettre en cause les travaux effectués jusqu'alors au sein du comité de pilotage. Bien au contraire, les travaux réalisés au titre de la directive " Habitats-faune-flore " doivent se poursuivre, être menés à leur terme et être complétés des dispositions propres aux espèces et habitats d'oiseaux.
En tout état de cause, je vous confirme que les activités de pêche et de chasse ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets lorsqu'elles sont pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur, qu'il s'agisse de sites désignés au titre de l'une ou de l'autre des deux directives.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui paraît rassurante. J'espère que ces directives ne vont effectivement pas se télescoper lors de leur application. Pour conclure sur une note d'humour, si la pêche et la chasse ne sont pas des activités perturbantes, j'espère que ni les pêcheurs ni les chasseurs ne seront eux-mêmes perturbés par l'application des directives.

SOC 12 REP_PUB Aquitaine O