12ème législature

Question N° : 16197	de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2617
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2003  page :  5179
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de règlement de l'impôt sur le revenu. En effet, certains contribuables procèdent au règlement de l'impôt sur le revenu par un virement bancaire à l'adresse du CCT du comptable du Trésor. Il semblerait que le Trésor n'accepte plus ce mode de paiement et réclame un paiement par chèque. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des directives ont été données au Trésor refusant au contribuable les paiements par virements bancaires et le motif de cette décision.
Texte de la REPONSE :	Le paiement de l'impôt par virement sur le compte courant du comptable du Trésor ouvert à la Banque de France est possible. Il fait partie des différents moyens de paiement, dont la liste figure sur les avis d'imposition, offerts aux usagers. Le paiement par virement est obligatoire lorsque le montant de l'impôt, acompte ou solde, est supérieur à 50 000 euros. Le Trésor public mène une politique active de diversification des moyens de paiement avec pour préoccupation de simplifier le paiement et les démarches pour l'usager. L'un des objectifs majeurs est de promouvoir le paiement de l'impôt par prélèvements automatiques prélèvements mensuels, prélèvement à la date limite de paiement ou paiement en ligne. Le paiement par chèque reste, bien entendu, l'une des possibilités de paiement de l'impôt.

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