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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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passation
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Analyse :
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ateliers protégés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les structures d'accueil de travailleurs handicapés pour accéder à la commande publique. En décidant que le choix de la procédure de passation des marchés de fournitures homogènes et récurrentes est fonction de la valeur des fournitures correspondant aux besoins d'une année, l'article 27-II b du code des marchés publics oblige l'acheteur public dont les achats annuels sont supérieurs à 90 000 euros (cas le plus fréquent), à délaisser la procédure de passation sans formalités qui est la plus favorable aux ateliers protégés et aux centres d'aide par le travail qui vendent les fournitures précitées. Il lui demande, par conséquent, comment faciliter l'accès aux marchés de fournitures homogènes et récurrentes de ces structures d'insertion, et souhaite savoir si pourrait être prévu, au profit des intéressés, un régime réservataire comparable à celui que l'article 54-II aménage pour les artisans, sociétés d'artisans ou sociétés coopératives d'artisans. Par ailleurs, il souhaiterait que lui soit précisé à quelles conditions les ateliers protégés et les centres d'aide par le travail peuvent être candidats à un appel d'offres, alors qu'exerçant des activités relevant du secteur concurrentiel, ils bénéficient de subventions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés rencontrées par les structures d'accueil de travailleurs handicapés pour accéder à la commande publique sont prises en considération dans l'actuel projet de réforme du code des marchés publics. Il est en effet envisagé dans ce projet de texte deux séries de mesures qui permettront à de telles structures d'accueil de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics. La première série de mesures, d'ordre général, consiste à rehausser de façon substantielle le seuil en dessous duquel il sera possible de procéder à des marchés sans formalités préalables. Ce seuil, actuellement de 90 000 euros hors taxe, devrait passer, s'agissant des fournitures et services, à 155 000 euros hors taxe pour les besoins de l'Etat et à 240 000 euros hors taxe pour ceux des collectivités territoriales, et, s'agissant des travaux, à 6 200 000 euros hors taxe aussi bien pour les besoins de l'Etat que pour les collectivités locales. La deuxième série de mesures, plus spécifiques, tend à octroyer aux ateliers protégés un droit de préférence en cas d'égalité de prix ou d'équivalence d'offres. Ce droit de préférence peut être général ou porter sur le quart des prestations totales du marché susceptibles de pouvoir être exécutées par ces ateliers protégés. Aussi le projet de réforme étend aux ateliers protégés ce droit de préférence actuellement octroyé à d'autres organismes comme notamment les sociétés coopératives d'artistes ou d'artisans.
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