| Question N° :
16203
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
14/04/2003
page :
2808
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes de transfert en pays ennemi. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 83/89 du 21 août 1989 précise que ces périodes peuvent être validées sous réserve que les intéressés aient été préalablement affiliés à l'assurance vieillesse. Or, cette condition n'est plus exigée aujourd'hui pour la validation des périodes de service national. Elle souhaite donc savoir - au vu de cet assouplissement - ce qui peut justifier juridiquement et en équité le maintien de conditions plus rigoureuses pour les titulaires de la carte de personne transférée en pays ennemi.
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Texte de la REPONSE :
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