|
Rubrique :
|
propriété intellectuelle
|
|
Tête d'analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Analyse :
|
centre d'études internationales de la propriété industrielle. missions. exclusivité. préservation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la dimension européenne du droit de la propriété industrielle. La convention de Munich du 5 octobre 1973, relative au brevet européen, a investi le centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg, à titre exclusif, d'une mission de formation de tous les juristes spécialisés en droit européen des brevets, et ce pour tous les pays membres de l'Office européen des brevets, dont le CEIPI accueille ainsi ses futurs mandataires. Force est de constater que ce partenariat est couronné de succès, plus de 2 000 praticiens ayant ainsi été formés depuis la création du CEIPI, contribuant ainsi largement au rayonnement européen de la région Alsace et de la ville de Strasbourg en particulier. Or des initiatives viennent d'être prises pour lancer la création d'un autre centre en France qui, pour une part de ses activités, serait directement concurrent du CEIPI, dans les missions de formation européenne et internationale en matière de propriété industrielle. Alors que Mme la ministre déléguée aux affaires européennes a réaffirmé avec force la « vocation européenne » de Strasbourg, son statut s'en trouve dangereusement menacé. Le projet de délocalisation de l'ENA, les inquiétudes éprouvées par les Strasbourgeois liées au devenir du TGV est-européen, ne font que naître de légitimes inquiétudes chez les concitoyens alsaciens, quant à la volonté du Gouvernement de donner à Strasbourg les véritables moyens de ses ambitions. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur le sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La question posée évoque le rôle du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de Strasbourg au regard du projet de création en France d'un organisme spécialisé dans la formation permanente et la recherche en matière de propriété intellectuelle. En ce qui concerne le projet annoncé par la ministre déléguée à l'industrie le 28 novembre dernier, il s'agit de la création d'un centre de formation à la propriété intellectuelle - domaine beaucoup plus large que le droit des brevets dans lequel s'est spécialisé le CEIPI -, essentiellement consacré à la formation permanente des décideurs en entreprises. Ce centre aura également pour mission d'organiser des colloques et des formations sur les questions d'actualité dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce projet fait partie d'un ensemble de mesures destinées à promouvoir l'utilisation de la propriété intellectuelle, devenue à la fois un véritable enjeu stratégique pour les entreprises et l'objet de multiples interrogations de la société civile (champ de la brevetabilité dans les domaines du vivant ou des logiciels, accès aux médicaments, mondialisation et développement, etc.). Aucun de ces objectifs n'est actuellement pris en compte par le CEIPI, lequel se concentre sur la formation initiale des conseils en propriété industrielle, pour laquelle il dispose d'un monopole dans la spécialité brevet, et sur une formation générale dispensée à des stagiaires étrangers. Ces deux missions ne sont pas remises en cause, même s'il est vrai que le ministère chargé de l'éducation nationale s'est interrogé sur la légitimité du monopole consenti au CEIPI au cours des longues discussions conduites depuis 1996. La procédure annoncée le 28 novembre 2002 est la suivante : 1. Une étude devait être conduite par l'Institut national de la propriété industrielle sur la faisabilité du projet. Elle a été remise le 5 mars 2003 à la ministre déléguée à l'industrie. Elle conclut à la possibilité de mettre en place ce centre à certaines conditions - budgétaire, implantation dans une grande ville bien desservie internationalement, partenariat avec une instance universitaire ou une grande école, participation financière des collectivités territoriales -, tous les acteurs de la propriété industrielle ont été consultés et la plupart ont répondu positivement ; 2. Un appel à propositions va être lancé dans les jours qui viennent, appel auquel Strasbourg est évidemment légitime à répondre ; 3. La ministre déléguée à l'industrie prendra sa décision au cours de l'été 2003, après concertation avec les milieux intéressés et les collectivités locales candidates. S'agissant du conseil d'administration du CEIPI du 7 avril 2003, il a été convoqué de sa propre initiative par son président, M. Ingo Kober, par ailleurs président de l'Office européen des brevets (OEB). L'objet était de connaître les réactions des membres du conseil sur un projet personnel d'Ingo Kober - non discuté au conseil d'administration de l'OEB - d'une académie européenne de formation à la propriété industrielle dirigée par l'OEB. Il n'a donc pas été question de remettre en cause les accords existants entre l'OEB et le CEIPI. Il est en revanche exact qu'il existe une pression au sein du conseil d'administration de l'OEB pour qu'une académie de l'OEB - il en existe aussi une à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans les offices américain et japonais - soit créée dans un des pays membres (l'Italie et la Grèce ont déjà fait acte de candidature). En définitive : 1. Le CEIPI n'est pas menacé par la création d'un nouveau centre de formation à la propriété intellectuelle ; 2. Il va de soi que la délégation française à l'OEB défendra le maintien des accords actuels entre l' OEB et le CEIPI ; 3. Il ne lui sera pas facile de plaider pour l'installation d'une éventuelle académie de l'OEB en France, à moins que le CEIPI puisse lui-même proposer un projet qui convaincrait la majorité du conseil d'administration ; 4. Strasbourg est évidemment légitime à se porter candidate pour accueillir la structure que la ministre déléguée à l'industrie entend mettre en oeuvre. Il est clair que la proposition de Strasbourg devrait alors prendre en compte l'existence du CEIPI qui serait sans doute amené à changer de conception, de dimension et de statut.
|