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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions de validation des concours d'enseignement supérieur en droit privé. Conformément à la jurisprudence de Conseil constitutionnel, pour cause de rupture d'égalité, plusieurs concours sont contestés devant le Conseil d'Etat, et notamment : la procédure de qualification aux fonctions de maître de conférences (section 01 - droit privé et sciences criminelles) ouverte par l'arrêté du 30 août 2000, et close par la liste des qualifiés le 16 février 2001 ; l'arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2002) et proclamation des résultats le 12 juillet 2002 ; l'arrêté du 26 septembre 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2002) et proclamation des résultats le 14 janvier 2003 ; l'arrêté du 30 août 2000 portant nomination du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs d'université en droit privé et sciences criminelles et liste des agrégés du 15 octobre 2001 ; la publication du 17 avril 2002 et 24 juin 2002 de l'arrêté du 9 avril 2002 ouvrant le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs d'université en droit privé et sciences criminelles et portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend procéder par voie législative (loi ou amendement) afin de valider ces concours, dans le souci de remédier à ce contentieux.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat a rejeté le recours relatif à l'arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement, et en application du 1° de l'article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié au recrutement (année 2002). Quant aux autres recours (procédure de qualification ouverte par l'arrêté du 30 avril 2000, arrêté du 26 septembre 2002 portant déclaration de vacance d'emplois pour 2002, arrêté du 30 avril 2000 portant nomination du jury du premier concours national d'agrégation en droit privé et sciences criminelles, et arrêtés du 9 avril 2002 ouvrant le premier concours national d'agrégation et portant nomination du président du jury en droit privé et sciences criminelles), ils sont en attente des décisions de l'instance administrative. II convient de savoir que toute disposition réglementaire a été prise pour éviter à l'avenir les divers problèmes soulevés pour les concours d'enseignement supérieur en droit privé, comme pour les autres disciplines. Par ailleurs, des mesures législatives ont déjà été prises dans l'intérêt des candidats ; d'autres démarches seront naturellement entreprises si le besoin s'en fait sentir afin de ne pas pénaliser les candidats de ces divers concours.
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