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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de rénovation du statut des assistantes maternelles. En effet, les associations syndicales qui ont participé au groupe de travail constitué par la direction générale des affaires sociales, qui s'est réuni au cours de l'automne 2001 jusqu'en mars dernier, demandent que les propositions soient suivies d'un projet de loi. Les besoins croissants d'accueil des enfants tant en accueil permanent que non permanent attestent que les assistantes maternelles exercent un métier très important pour l'avenir. Qu'il s'agisse du métier d'assistantes maternelles permanentes ou non permanentes, les associations rappellent qu'il convient de revaloriser leur statut professionnel. En effet, aujourd'hui, l'actuel statut de l'assistante maternelle définit davantage une fonction qu'une profession. La loi du 12 juillet 1992 a représenté en son temps un progrès en dotant les AMNP et la AMP d'un cadre juridique mieux structuré. Toutefois, aujourd'hui, chacune des ces deux grandes catégories se trouve confrontée à des réalités et des attentes spécifiques : pour les AMNP, les relations avec les parents, l'impact de la réduction du temps de travail, la mensualisation de leur rémunération... ; pour les AMP, les difficultés rencontrées avec certains mineurs compte tenu de leur parcours familial perturbé, les relations avec les travailleurs sociaux... Dix ans après la loi de 1992, la réforme du statut de l'assistante maternelle apparaît nécessaire pour prendre en considération l'ensemble de ces évolutions. En conséquence, il lui demande quelle suite sera donnée aux propositions émises par la direction générale des affaires sociales portant sur la rénovation du statut des assistantes maternelles. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, les transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001 pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons, et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le Gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession.
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