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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les répercussions néfastes pour les entreprises françaises de la nouvelle réglementation américaine sur les exportations. En effet, la menace bioterroriste est devenue une importante préoccupation des Etats-Unis en matière de sécurité. Pour contrer ce risque, une nouvelle réglementation américaine concernant les exportations va être mise en oeuvre. Elle imposera que le vrac, les produits semi-finis, les mélanges, les produits emballés ou embouteillés soient enregistrés, même si le produit n'est pas fini et donc destiné à la consommation directe des consommateurs américains. Ainsi un nombre important de formalités nouvelles sera imposé, plusieurs fois, par des autorités différentes. Les mesures prises par les autorités américaines pour contrôler ce risque de bioterrorisme pourraient constituer une nouvelle atteinte aux échanges internationaux car ces nouvelles procédures érigent de fait une distinction entre les biens produits sur le sol des Etats-Unis et les autres. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui faire savoir si ces pratiques potentiellement discriminatoires ne sont pas condamnables par l'OMC et quelles sont les démarches qu'il entend entreprendre pour résoudre ce problème particulièrement inquiétant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi américaine « sur la sécurité en matière de santé publique et la préparation des réponses en cas de bioterrorisme » (Public health securité and bioterrorism preparedness and response act) a été promulguée le 12 juin 2002. Elle a immédiatement soulevé des inquiétudes à propos de son impact sur le commerce des produits alimentaires (boissons, y compris vins et spiritueux, produits laitiers, fruits et légumes, aliments transformés). L'Union européenne a sans tarder appelé l'attention de la Food and drug administration, qui est chargée de sa mise en oeuvre, sur les problèmes que soulèvent certaines dispositions pour les opérateurs européens. Elle a notamment réagi dans le cadre des enquêtes publiques ouvertes aux Etats-Unis sur deux textes d'application. Le premier concerne l'immatriculation des établissements agro-alimentaires impliqués dans la transformation de produits exportés aux Etats-Unis. Le deuxième impose la notification préalable de l'importation de ces produits, quel que soit leur statut douanier (mise à la consommation, entreposage, transit, transbordement). D'autres textes d'application devraient prochainement être soumis à la même procédure de consultations. Ces objectifs d'amélioration de la sécurité alimentaire et de la traçabilité tout au long de la chaîne de production sont partagés par l'Union européenne. Les mesures prises à cette fin doivent cependant rester compatibles avec l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires en apportant notamment une réponse strictement proportionnée au risque encouru. A cet égard, l'Union européenne s'est prévalue des garanties qu'offrent le système de traçabilité européen (système d'alerte rapide) et l'accord vétérinaire transatlantique pour demander aux Etats-Unis d'éviter d'imposer des charges supplémentaires inutiles aux opérateurs européens. L'Union européenne a choisi de se placer sur le terrain de la proportionnalité plutôt que sur celui du traitement national pour contester la nouvelle loi américaine. Cette dernière s'applique en effet à tous les opérateurs, qu'ils soient américains ou non et, à ce stade, la mise en oeuvre ne traite les opérateurs étrangers différemment des opérateurs américains que dans la mesure où les opérations d'import/export se distinguent des opérations de commerce intérieur. La France et l'Union européenne restent en alerte et veilleront non seulement à la légalité de la loi dans son application, mais aussi à la juste prise en compte de la qualité du système sanitaire européen.
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