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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de bien séparer contrôle technique et prestations de conseil dans le domaine des ascenseurs. En effet, le texte adopté le 3 avril 2003 par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, comporte une lacune qui risque de compromettre l'objectivité réelle des contrôles techniques pratiqués sur les ascenseurs. Certes, il est précisé que le contrôleur technique ne devra pas exercer d'activités de fabrication, d'installation ou d'entretien d'ascenseurs. Mais les prestations de conseil ne sont pas visées par le nouvel article L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, il conviendrait de compléter cette rédaction, en interdisant au contrôleur technique de donner des conseils à un même propriétaire dans le domaine des ascenseurs. A défaut, on voit mal comment éviter une confusion d'intérêts tout à fait préjudiciable à l'indépendance du contrôleur technique, et donc, par voie de conséquence, à la sécurité des personnes. La sécurité est pourtant le principal objectif du titre II de la loi, comme le souligne son intitulé : « Sécurité des constructions ». Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de compléter les dispositions de la loi relative à l'urbanisme, l'habitat et la construction par une précision dans le futur décret d'application. A ce titre, on pourrait insérer la formule suivante : « Toute personne réalisant une mission de contrôle technique pour un propriétaire ne doit pas exercer simultanément une activité de conseil en ascenseurs pour ce même propriétaire ». Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité d'interdire à un contrôleur technique d'ascenseurs d'effectuer des prestations de conseil pour un même propriétaire, dans le but d'éviter toute confusion d'intérêts, a effectivement été soulevée au cours des travaux menés au sein du ministère en vue de l'élaboration de la réglementation de sécurité des ascenseurs existants. Il ne semble pas, cependant, que les représentants des usagers : maîtres d'ouvrage sociaux ou privés, gestionnaires d'immeubles, associations de consommateurs, interrogés sur ce point, estiment une telle disposition nécessaire pour la sécurité des personnes. En effet, les experts ont élaboré une liste de points de contrôle bien déterminés sur lesquels, exclusivement, le contrôleur technique devra effectuer une estimation visuelle ou des essais. Cette tâche n'interfère pas avec une quelconque appréciation de la conception de l'installation, ni avec une prescription de travaux, mais constitue uniquement un constat de l'état de conservation des principaux organes, de leur état de fonctionnement, ou même de leur simple présence. Si les inconvénients évoqués par l'honorable parlementaire survenaient, le ministère étudierait les modalités réglementaires pour disjoindre les fonctions de conseil et de contrôle.
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