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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'octroi du salaire différé aux descendants et aux conjoints d'exploitants agricoles. Le code rural prévoit dans ses articles L. 321-13 à L. 321-21 que les descendants et les conjoints d'exploitants agricoles qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole ont droit, au décès de l'agriculteur, ou, lors d'une donation-partage faite du vivant de l'exploitant, à une rémunération appelée contrat de travail à « salaire différé ». Sans remettre en question cette disposition, qui a mis fin à l'injustice que constituait la non-reconnaissance du travail accompli, il serait opportun de limiter au maximum le recours à la main-d'oeuvre familiale sans rémunération simultanée, qui occasionne un important contentieux lors du règlement des successions. Il serait envisageable de rendre obligatoire la rémunération sous forme d'un salaire, d'un intéressement aux résultats ou de l'acquisition de parts de l'exploitation, le « salaire différé » restant une solution de réparation de dernier recours. Ceci permettrait également d'intégrer dans le revenu du collaborateur familial de l'exploitant les avantages non financiers, qui ne sont actuellement pas défalqués du « salaire différé ». Par ailleurs, le paiement d'un salaire différé ne règle pas le problème de l'acquisition des droits à une pension de retraite, qu'il conviendrait aussi de régler. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'octroi du contrat de travail à salaire différé sont édictées aux articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et concernent les descendants de l'exploitant qui, âgés de plus de 18 ans, ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices et aux pertes et n'ont pas reçu de salaire en argent en contrepartie de cette collaboration. Il est également prévu l'attribution de ce droit au profit du conjoint du descendant de l'exploitant. Un droit de créance spécifique au profit du conjoint survivant du chef d'exploitation est édicté à l'article L. 321-21-1 du code rural. Les articles L. 321-13 à L. 321-21 susvisés ont pour origine un décret-loi du 29 juillet 1939 qui avait pour but de rémunérer à une juste valeur le travail effectué par les enfants d'agriculteurs qui étaient restés sur l'exploitation familiale et avaient participé à sa mise en valeur sans aucun avantage. Ce salaire a la nature juridique d'un droit de créance au profit du descendant, contre la succession de l'exploitant débiteur, et n'est exigible qu'au décès de ce dernier. Le descendant de l'exploitant visé à l'article L. 321-13 peut bénéficier de la pension de retraite forfaitaire et depuis 1994 de la pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 732-34 du code rural dans la mesure où le chef d'exploitation s'est acquitté des versements de cotisation correspondants. Dans le cadre du plan de revalorisation des plus faibles retraites agricoles mis en place depuis 1994, les aides familiaux définis à l'article L. 732-34 précité perçoivent désormais pour une carrière complète et sous certaines conditions une retraite équivalant au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage, soit 5 505,80 euros en valeur 2003. Le statut de salariat ne peut être rendu obligatoire en raison notamment de la charge financière supplémentaire qu'il implique. Toutefois, les actifs familiaux peuvent acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour réaliser une installation individuelle ou au sein d'une société et obtenir les aides à l'installation leur permettant de mettre en place un projet économique viable.
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